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Dans quels cas faut-il faire une facture ?

La facture est un document qui mentionne les prestations ou marchandises vendues par une entreprise, une association.

La loi impose de faire une facture dans les cas suivants :

• Prestation ou vente de marchandise à un professionnel ou à une personne morale non assujettie (association par exemple).
  NB : Est considéré comme un assujetti toute personne qui réalise une activité économique à titre indépendant.

En cas de facturation à des particuliers :

• Réalisation de travaux immobiliers quels qu'en soient le montant
• Prestation de services à des particuliers d'un prix supérieur ou égal à 25 € TTC
• Prestation de services à des particuliers d'un prix inférieur à 25 € TTC si le client en fait la demande
• Ventes à distance de marchandises, pour les acomptes et le solde (échanges intracommunautaires)

Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est punissable d'une amende de 75 000 €, cette amende pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).

Quand faut-il établir la facture ?

La facture doit être datée du jour où elle est établie, qui est normalement le jour de réalisation de la vente ou de la prestation de services. Pour la vente, il s'agit normalement de la date du jour de transfert de propriété des marchandises. Pour une prestation de service, il s'agit de la date d'achèvement.

Cependant, un différé de 15 jours est admis pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.

Si vous faites plusieurs ventes ou prestations au profit d'un même client dans le même mois, vous pouvez établir une facture récapitulative, au plus tard, à la fin de ce même mois.

La date de la facture est une des mentions obligatoires, comme son numéro ou la description des marchandises ou prestations vendues.

Pour connaître les Règles Générales de facturation et mentions obligatoires.

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