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Faire un devis, règles à respecter et mentions obligatoires

Le devis permet d'informer le client des caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation vendue, de son prix. Il est d'autant plus nécessaire que le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé (par ex.: travaux dans un logement, réparation automobile...).

Le devis permet également aussi au professionnel et à son client de sécuriser la transaction. Chacun est, avec un devis complet, parfaitement informé de la nature des travaux, de leur prix et du délai de livraison.

Voyons dans quels cas un devis est obligatoire, quelles sont les mentions devant figurer sur le devis et les sanctions en cas de non respect.

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance.

D'une manière générale, quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

Mais les professionnels sont dans l'obligation d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, si le montant estimé des travaux dépasse 150 €, dès lors qu’il s’agit :

• D'opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
• De prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique
• D'opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Sont également obligatoires les devis concernant :

• Des prestations de service à la personne dès que le montant de la prestation dépasse 100 euros TTC par mois
• Des prestations de santé dès que le dépassement d'honoraires du professionnel est supérieur à 70 euros
• Des prestations d'optique médicale
• Un contrat de déménagement
• Un contrat de location de véhicule

Même pour les autres travaux ou prestations de service d'un montant inférieur à 150 euros, le professionnel doit fournir un devis si le consommateur le lui demande.

Mentions obligatoires du devis

A titre d'illustration, vous trouverez ci-joint un modèle de devis Excel à télécharger : modèle de devis excel). Attention toutefois aux limites et aux risques liés à l'usage d'un tableur pour faire régulièrement vos devis et factures (voir : Les factures sur traitement de texte ou tableur)

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Il doit comporter les mentions suivantes :

• Date et durée de validité
• Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
• Statut et forme juridique de l'entreprise
• Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
• Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
• Numéro individuel d'identification à la TVA
• Nom et adresse du client
• Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation; attention si le professionnel n'a pas respecté son obligation d'information sur la date ou le délai d'exécution, il devra exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours (article L. 216-1 du code de la consommation)
• Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
• Prix horaire ou forfaitaire de main d'oeuvre
• Frais de déplacement, éventuellement
• Modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
• Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)
• Somme globale à payer « HT » et « TTC », en précisant les taux de TVA applicables

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une « assurance professionnelle » est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, il doit être mentionné :

• le caractère gratuit ou payant du devis

Dans le cadre des prestations de service à la personne, il doit être mentionné :

• le numéro de la déclaration ou d'agrément du prestataire

Dans le cadre des prestations de déménagement, il doit être mentionné :

• Le volume du mobilier et le type de voyage prévu

Payant ou gratuit ?

Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.

Dans les cas où le devis est obligatoire, il est nécessairement gratuit.

Lorsque le devis est payant, le professionnel pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Sanctions

Attention, les sanctions en cas de manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En cas de non-respect des mentions obligatoires, l’amende peut aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Pour mémoire, l'utilisation d'un logiciel de devis/facturation en ligne comme macompta.fr, vous permet d'établir vos devis rapidement et sans oublier de mentions obligatoires.

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