Guide facturation > L'encaissement de vos factures > Les délais de paiement

Les délais de paiement

Les délais de paiement accordés à vos clients ont une incidence directe sur votre trésorerie, les risques d'impayés.

Plus le crédit client est long et plus vous aurez besoin de trésorerie pour financer votre besoin en fonds de roulement. En effet, le crédit client, comme le stock, doit être financé. Faire financer ce crédit par votre banquier vous coûtera cher, plus cher que le financement d'une machine ou d'un véhicule. Par ailleurs plus le délai de paiement est long, plus le risque d'impayé augmente.

Il est donc souhaitable d'avoir les délais de paiement les plus courts possible ou de facturer des acomptes sur des livraisons intermédiaires aux différents stades du chantier (à la commande, à la remise des plans, à la livraison...etc), quitte à accorder un escompte financier à votre client.

Votre stratégie en matière de délais de paiements doit être claire et ferme, surtout lorsque vous créez votre entreprise.

Cependant, vous ne pourrez pas imposer à vos clients des délais anormalement courts : les usages varient en fonction des secteurs d'activité. La connaissance de la réglementation peut également vous être utile dans vos négociations.

La règlementation des délais de paiement

Depuis la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) mise en place en Janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels sont limités en France à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.

Il existe toutefois des exceptions dans certains secteurs qui sont soumis à des délais plus courts :

• Denrées alimentaires (viandes et poissons congelés, plat cuisinés, conserves) : 30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
• Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation : 20 jours après la livraison
• Alcools : 30 jours après la facturation
• Secteur du transport : 30 jours nets
• Le secteur public qui a des délais imposés par décret (n° 2013-269 du 29 mars 2013) :
  • 30 jours date de facture pour l'Etat et les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que pour les collectivités territoriales.
  • 50 jours date de facture pour les établissements publics de santé (l'ensemble des hôpitaux publiques et militaires)
  • 60 jours date de facture pour les autres publics

Il existe également des délais plus longs dans des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué : certains équipements agricoles, horlogerie, jouets, articles de sport...

Le calcul des délais de paiement

Le point de départ pour calculer la date d'échéance est la date d'émission de la facture. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le calcul se fait à partir de la date de dédouanement dans le port de réception finale.

Les délais de paiement peuvent se calculer :

• Soit sur un nombre de jours à ajouter à la date de facture tel que "60 jours nets date de facture". Le délai de paiement accordé est donc toujours strictement égal au nombre de jours indiqué, soit 60 dans notre exemple
• Soit à une date fixe dans le mois, comme 30 jours fin de mois, le 10. L'avantage réside dans le fait que toutes les factures émises sur un mois "M" sont dues le 10 du mois suivant. Cela facilite le recouvrement pour le vendeur et la gestion pour l'acheteur

Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de calculer, en jour, la durée moyenne du crédit client accordé en fonction des délais de paiement choisis :

Il faut être vigilant lors de l'interprétation des délais de paiement :

Le délai de paiement 45 jours fin de mois, très en vogue depuis la mise en place de la LME, peut être calculé de deux manières différentes :

• date de facture + 45 jours + fin du mois
• date de facture + fin du mois + 45 jours

Si le crédit moyen est identique entre les deux méthodes, les dates d'échéances varient (en fin de mois pour la première méthode, le 15 de chaque mois pour la seconde). Veillez à bien vous entendre avec votre client sur la méthode de calcul choisie pour éviter les litiges ultérieurs.

Sanctions

Les sanctions pour non respects de la réglementation sur les délais de paiement peuvent être sévères. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site Internet de la DGCCRF, mais aussi de l'entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.).

Le non respect des conditions est également sanctionné dans les relations entre professionnels par indemnité forfaitaire et des pénalités de retards.

Cette indemnité, dont le montant est fixé par décret (40€ actuellement) doit figurer sur les documents commerciaux et dans les Conditions Générales de Service.
Elle a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de leurs débiteurs (méthode de découragement), et de permettre d'indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Des pénalités de retard peuvent s'ajouter au montant de cette indemnité dans le cadre d'un paiement tardif.
Elles doivent aussi être prévues dans les Conditions Générales de Service et ne peuvent être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (0.9% x 3 au 1er Juillet 2017 soit 2,70%).

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Petits conseils pratique 

Utilisez le délai de paiement le plus court bien sûr mais aussi le plus adapté au rythme de vos facturations clients :

Si les factures clients sont fréquentes (plusieurs fois par mois), convenez d'un délai à terme fixe (30 jour fin de mois le 15) plutôt qu'un délai à terme variable (60 jours net), cela simplifiera le traitement administratif de vos paiements chez vous et chez votre client et vous aurez plus de chance d'être payé à bonne date.

Enfin, sachez que l'utilisation d'un logiciel de facturation en ligne comme macompta.fr vous permet d'indiquer automatiquement vos délais de paiement dans vos documents commerciaux. Cela vous fait gagner un temps considérable tout en limitant le risque d'erreur.

< Retour