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Certification Logiciel anti-fraude à partir de 2018 : où en est-on ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2016 a rendu obligatoire pour les professionnels, l'utilisation d'un système de caisse sécurisé et certifié, répondant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données pour l'enregistrement de leurs encaissements clients, à compter du 1er Janvier 2018.

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

Sont cependant exclus du champ les opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment les auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Seuls les logiciels qui ont une fonction d'encaissement sont concernés par la certification

Le dispositif visait initialement, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017 (disponible à cette adresse : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf) , le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi : « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure ».

Cependant, l'administration a publié une Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés précisant « qu'il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité d'encaissement.»

L'administration considère que les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

Les risques

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500€ par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

La Position de macompta.fr

Nous avons fait plusieurs constats,

D'abord que l'objectif de la loi, qui était à l'origine de lutter contre les logiciels de caisses frauduleux, a dérivé de manière évidente vers une sécurisation des données d'origine des encaissements, et nous comprenons que cela inclut les factures faites aux particuliers.

Ensuite qu'il est impossible de savoir si un logiciel va servir à facturer des particuliers ou des entreprises.

Enfin, que les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, sont sans contestation possible des mesures de bonne gestion.

Nous avons donc décidé d'adapter notre logiciel de facturation à la nouvelle loi. Notons qu'avant la loi, Macompta.fr comportait déjà les fonctionnalités essentielles permettant de garantir ces conditions. Ainsi depuis l'origine, chez macompta.fr, la validation d'une facture est une opération irréversible qui ne peut être annulée que par l'émission d'un avoir. Avec le mode d'utilisation « en ligne » ou « saas » de nos logiciels, les programmes et bases de données sont hébergés chez l'éditeur, et pas chez le client.

L'accès du client aux données doit se faire via une interface et laisse des traces. Ce système offre bien plus de garantie que les logiciels classiques, installés sur un PC.

L'adaptation se fait donc sur des points complémentaires et mineurs (introduction de clés de hachage / chaînage des enregistrements validés permettant de garantir l'absence de modifications ultérieures).

Dans l'attente des dernières précisions de l'administration, qui devraient être définitives début janvier 2018, nous poursuivons nos mises à jour. Nous serons en mesure de procurer une attestation de conformité à nos clients dans les premières semaines de janvier 2018.