Logiciels de facturation, comptabilité et encaissement
Faciles à utiliser, sans jargon comptable, puissants...
Vous allez aimer les logiciels de comptabilité et
de facturation macompta.fr

En savoir plus >

Testez maintenant !

Gratuit pendant 30 jours

Guide comptabilité > Déclaration Fiscale > Dépenses non déductibles - Professions libérales

Dépenses non déductibles - Professions libérales

Remarques importantes

Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.

Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la déclaration 2035, elles doivent être réintégrées fiscalement sur la ligne CC "divers à réintégrer" de l'imprimé 2035 B.

Il est également possible de saisir les dépenses concernées en "compte de l'exploitant" ou "prélèvement de l'exploitant". Dans ce cas elles ne sont pas enregistrées en charges et ne sont pas déduites du résultat comptable.

La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive et la présentation est résumée.

Pour plus de détails, se reporter au guide de la déclaration 2035 publié par l'UNASA (disponible sur internet : 'Guide de la 2035').

Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître en détail les dispositifs fiscaux applicables à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable partenaire du site ou une AGA (association de gestion agréée).

Liste des dépenses non déductibles du bénéfice Commentaires, références
Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.

Calcul et écritures d'amortissements
Rémunération du professionnel L'exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu'il retire de son activité. Les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.
Salaire du conjoint du professionnel supérieur à 17.500 € par an (non adhérents d’OGA) Salaire entièrement déductible pour les adhérents d’OGA.

NB: Pour les exercies clos à compter du 31/12/2018, le salaire du conjoint est entièrement déductible pour toutes les entreprises.
Impôt sur le revenu, taxe d’habitation (sauf éventuellement afférente à la quote-part professionnelle du local mixte)
CSG non déductible, la CRDS Comptabilisation de la CSG

Rémunération et cotisations sociales du dirigeant
Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions
Quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) dans le cas d’un local mixte. La répartition peut se faire en fonction de la superficie, en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage.
Quote-part privée des frais de véhicule (amortissement, assurance, carburant…) Pour les frais de véhicule, le professionnel libéral a le choix entre les frais réels et le barème kilométrique. Dans tous les cas le kilométrage professionnel doit être justifié.

Pour l'utilisation du barème kilométrique,

Déduction des frais de véhicules des professions libérales
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis avant le 01/01/2017 : Quote-part de l’amortissement ou du loyer lorsque le prix du véhicule excède 18.300 € TTC ou 9.900 € (pour les véhicules qui émettent plus de 140 gr de co² par km en 2019).
La limitation concerne les Voitures Particulières (VP sur la carte grise) ou assimilées

Exemple : vous achetez un véhicule de 20.000 TTC amorti en 4 ans. la fraction de l'amortissement non déductible sera chaque année de (20.000 - 18.300)/4 soit 425 €.

NB : un dispositif analogue existe pour les VP louées.
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis à compter du 01/01/2017 : La quote-part de l’amortissement ou du loyer non déductible varie en fonction du nombre de grammes de CO² par km.
Émission de CO² Limite de déduction en €
CO² > 155 g/km 9 900
60 g/km < CO² < 155 g/km 18 300
20 g/km < CO² < 60 g/km 20 300
CO² < 20 g/km 30 000
Les seuils d’émission de CO² pour le plafond de 9 900€ diminuent chaque année pour l’acquisition ou location de véhicules :
Année d’acquisition ou location Seuil d’émission de CO² (en g)
2018 150
2019 140
2020 135
2021 130
Frais de repas du professionnel sur son lieu de travail (partiellement) Seuls les frais supplémentaires au coût d'un repas "à la maison" et dans la limite du plafond, sont admis en déduction. Soit ceux qui, pour 2019, excèdent la valeur du repas à domicile, évalué à 4,85 € et qui ne dépassent pas 18,80 €. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les valeurs à adapter pour les années 2018, 2019 et 2020

Montant maximal TTC déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses
2018 2019 2020
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture 4,80 € 4,85 € 4,90 €
Limite d'exonération 18,60 € 18,80 € 19,00 €
Montant maximal déductible par jour 13,80 € 13,95 € 14,10 €

Exemples avec le barème 2019 :

• sur une dépense de 15 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € - 4,85 € soit 10,15 €

• sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 18,80 € - 4,85 € = 13,95 €
Cotisations sociales facultatives (Madelin) dépassant les plafonds. Les plafonds sont variables selon la nature de l’assurance : retraite, prévoyance, perte d’emploi. Pour plus de détails se reporter au guide de la 2035 ou sur le site des impôts : Bofip
Vêtements qui n’ont pas un caractère professionnel Seuls peuvent être déduits les vêtements qui ne sont portés que pour l’activité professionnelle (robe d’avocat, bottes de chantier, blouses…)
Frais financiers relatifs à un emprunt finançant un bien mixte (quote-part privée) Il y a également un risque pour les intérêts sur découvert si le professionnel n’est pas en mesure de démontrer la cause professionnelle du découvert.
Frais de tenue de comptabilité bénéficiant de la réduction d'impôt. Les adhérents d'OGA soumis à un régime réel d'imposition, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la micro-entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers de leurs frais de tenue de comptabilité. Cette réduction d'impôt, plafonnée à 915 € par an est portée sur la déclaration d'ensemble des revenus (N°2042 C). Les frais correspondants ne sont pas déductibles du résultat professionnel.
  • Exemple 1 : frais engagés = 600 €, réduction d'impôt = 400 € (600 x 2/3), à réintégrer = 400 €
  • Exemple 2 : frais engagés = 2000 €, réduction d'impôt = 915 €, à réintégrer = 915 €.

< Retour