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Guide comptabilité > Déclaration Fiscale > Dépenses non déductibles - Entreprises / Associations soumises à l'Impôt sur les Sociétés

Dépenses non déductibles - Entreprises / Associations soumises à l'Impôt sur les Sociétés

Remarques importantes

Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.

Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait sur les lignes 316 à 338 de l'imprimé 2033 B si vous êtes au régime simplifié. Si vous êtes au régime normal, les réintégrations se font sur les lignes WB à WQ de l'imprimé 2058 A.

Pour être admise en déduction du bénéfice, les charges doivent respecter certains principes généraux :

  • • Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise (et non dans l’intérêt personnel du dirigeant)
  • • Se traduire par une diminution de l’actif net (c’est-à-dire ne pas représenter une immobilisation – Calcul et écritures d'amortissements
  • • Etre justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
  • • Etre comptabilisée au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées
  • • Ne pas être expressément exclue par une disposition fiscale.

La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive, elle est donnée à titre d’exemple et la présentation est résumée.

Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître les dispositifs fiscaux applicable à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable partenaire du site ou un CGA (centre de gestion agréé).


Liste des dépenses non déductibles du bénéfice Commentaires, références
Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.

Calcul et écritures d'amortissements
Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions Les amendes et les pénalités ne sont jamais déductibles. Seuls les intérêts de retard et l'amende payés aux fournisseurs le sont.
La taxe sur les véhicules des sociétés La TVS due par les sociétés soumises à l'IS sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible.
Les dépenses somptuaires Toutes les dépenses liées à la chasse, la pêche en tant que loisirs, les dépenses concernant les yachts, bateaux de plaisance, les charges n’ayant pas un caractère social faites en vue d’obtenir la résidence de plaisance ou d’agrément etc...
Cadeaux aux relations d’affaires Les cadeaux d’entreprise sont des charges déductibles du résultat comptable si :

- Ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale (dans l’intérêt de l’entreprise).
- Ils ont une valeur non exagérée (appréciation faite en fonction des usages du secteur, de la taille , de l’activité et du développement de l’entreprise...)

Si le montant global des cadeaux excède 3000€, il doit figurer sur l’imprimé 2067
Cadeaux aux salariés Les cadeaux d’une valeur modique (169€ en 2019) offerts au personnel sont déductibles du résultat de l’entreprise
L'impôt sur les sociétés, les impôts et taxes non déductibles et les crédits ou réductions d'impôts L'impôt sur les sociétés, n'est pas déductible. Il en est de même des contributions additionnelles et exceptionnelles d’IS.
Les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés Les intérêts versés aux associés pour les sommes qu'ils laissent à la disposition de la société ne sont déductibles que sous conditions : le capital doit être entièrement libéré, taux d’intérêt maximum respecté. Pour plus d’information voir BOFIP
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis avant le 01/01/2017 : Quote-part de l’amortissement ou du loyer lorsque le prix du véhicule excède 18.300 € TTC ou 9.900 €(pour les véhicules qui émettent plus de 140gr de co² par km en 2019).
La limitation concerne les Voitures Particulières (VP sur la carte grise) ou assimilées

Exemple : vous achetez un véhicule de 20.000 TTC amorti en 4 ans. la fraction de l'amortissement non déductible sera chaque année de (20.000 - 18.300)/4 soit 425 €.

NB : un dispositif analogue existe pour les VP louées.
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis à compter du 01/01/2017 : La quote-part de l’amortissement ou du loyer non déductible varie en fonction du nombre de grammes de CO² par km.
Émission de CO² Limite de déduction en €
CO² > 155 g/km 9 900
60 g/km < CO² < 155 g/km 18 300
20 g/km < CO² < 60 g/km 20 300
CO² < 20 g/km 30 000
Les seuils d’émission de CO² pour le plafond de 9 900€ diminuent chaque année pour l’acquisition ou location de véhicules :
Année d’acquisition ou location Seuil d’émission de CO² (en g)
2018 150
2019 140
2020 135
2021 130

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