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Entrepreneurs individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux
Remarques importantes
Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.
Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait sur les lignes 316 à 338 de l'imprimé 2033 B si vous êtes au régime simplifié. Si vous êtes au régime normal, les réintégrations se font sur les lignes WB à WQ de l'imprimé 2058 A.
Pour être admise en déduction du bénéfice, les charges doivent respecter certains principes généraux :
- Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise (et non dans l’intérêt personnel du dirigeant)
- Se traduire par une diminution de l’actif net (c’est-à-dire ne pas représenter une immobilisation –
Voir la FAQ : Calcul et écritures d'amortissements
- Etre justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
- Etre comptabilisée au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées
- Ne pas être expressément exclue par une disposition fiscale.
La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive, elle est donnée à titre d’exemple et la présentation est résumée.
Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître les dispositifs fiscaux applicable à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable partenaire du site ou un CGA (centre de gestion agréé).
- Liste des dépenses non déductibles du bénéfice
- Commentaires, références
- Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT
-
Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.
Voir la FAQ : Calcul et écritures d'amortissements
- Rémunération du professionnel
- L'exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu'il retire de son activité. Les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.
- Impôt sur le revenu, taxe d’habitation (sauf éventuellement afférente à la quote-part professionnelle du local mixte)
- CSG non déductible, la CRDS
-
Comptabilisation de la CSG
- Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions
- Quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) dans le cas d’un local mixte.
- La répartition peut se faire en fonction de la superficie, en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage.
- Quote-part privée des frais de véhicule (amortissement, assurance, carburant…)
-
La partie privée des frais de voiture peut être déterminée en fonction du kilométrage. le kilométrage professionnel doit être justifié.
-
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis à compter du 01/01/2017 :
Le barème de déduction des amortissements sur les véhicules de tourismes dépend du type de véhicule, ainsi que des émissions de CO2. Pour connaître les seuils, et les modalités, cliquez ici
-
Plafond de déductibilité des amortissements
Véhicules relevant du dispositif d'immatriculation WLTP(1)- Seuils
- 9 900 €
- 18 300 €
- 20 300 €
- 30 000 €
- Véhicule acquis avant le 1er janvier 2021 (et depuis le 1er mars 2020)
- > à 165g
- De 50g à 165g
- De 20g à 49g
- De 0g à 19g
- Véhicule acquis à compter du 1er janvier 2021
- > à 160g
- De 50g à 160g
- (1) Plafond en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre.
Les seuils d’émission de CO² pour le plafond de 9 900€ diminuent chaque année pour l’acquisition ou location de véhicules :
- Année d’acquisition ou location
- Seuil d’émission de CO² (en g)
- 2018
- 150
- 2019
- 140
- 2020
- 135
- 2021
- 130
- Cadeaux aux relations d’affaires
-
Les cadeaux d’entreprise sont des charges déductibles du résultat comptable si :
- Ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale (dans l’intérêt de l’entreprise).
- Ils ont une valeur non exagérée (appréciation faite en fonction des usages du secteur, de la taille , de l’activité et du développement de l’entreprise...)
Si le montant global des cadeaux excède 3000€, il doit figurer sur l’imprimé 2067
- Cadeaux aux salariés
- Les cadeaux d’une valeur modique (171 € en 2022) offerts au personnel sont déductibles du résultat de l’entreprise.
-
Frais de repas du professionnel sur son lieu de travail (partiellement)
-
Seuls les frais supplémentaires au coût d'un repas "à la maison" et dans la limite du plafond, sont admis en déduction. Soit ceux qui, pour 2023, excèdent la valeur du repas à domicile, évalué à 5,20 € et qui ne dépassent pas 20,20 €. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les valeurs à adapter pour les années 2022 et 2023.
- Montant maximal TTC déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses
- 2022
- 2023
- Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
- 5,00 €
- 5,20 €
- Limite d'exonération
- 19,40 €
- 20,20 €
- Montant maximal déductible par jour
- 14,40 €
- 15,00 €
Exemples avec le barème 2023 :
- sur une dépense de 15 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € - 5,20 € soit 9,80 €
- sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20,20 € - 5,20 € = 15 €
- Cotisations sociales facultatives (Madelin) dépassant les plafonds.
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Cotisations sociales facultatives (Madelin) dépassant les plafonds.
Les plafonds sont variables selon la nature de l’assurance : retraite, prévoyance, perte d’emploi. Pour plus de détails se reporter au guide de la 2035 ou sur le site des impôts : Bofip
- Vêtements qui n’ont pas un caractère professionnel
- Seuls peuvent être déduits les vêtements qui ne sont portés que pour l’activité professionnelle (robe d’avocat, bottes de chantier, blouses…)
- Frais financiers relatifs à un emprunt finançant un bien mixte (quote-part privée)
- Il y a également un risque pour les intérêts sur découvert si le professionnel n’est pas en mesure de démontrer la cause professionnelle du découvert.
- Frais de tenue de comptabilité bénéficiant de la réduction d'impôt.
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Les adhérents d'OGA soumis à un régime réel d'imposition, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la micro-entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers de leurs frais de tenue de comptabilité. Cette réduction d'impôt, plafonnée à 915 € par an est portée sur la déclaration d'ensemble des revenus (N°2042 C). Les frais correspondants ne sont pas déductibles du résultat professionnel.
Exemple 1 : frais engagés = 600 €, réduction d'impôt = 400 € (600 x 2/3), à réintégrer = 400 €
Exemple 2 : frais engagés = 2000 €, réduction d'impôt = 915 €, à réintégrer = 915 €.