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Guide comptabilité > Déclaration Fiscale > Entrepreneurs individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Entrepreneurs individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Remarques importantes

Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.

Ainsi certaines dépenses enregistrées en comptabilité, ne sont pas déductibles 'fiscalement'. Dans la liasse fiscale, elles doivent être réintégrées fiscalement. La réintégration se fait sur les lignes 316 à 338 de l'imprimé 2033 B si vous êtes au régime simplifié. Si vous êtes au régime normal, les réintégrations se font sur les lignes WB à WQ de l'imprimé 2058 A.

Pour être admise en déduction du bénéfice, les charges doivent respecter certains principes généraux :

  • • Etre exposées dans l’intérêt de l’entreprise (et non dans l’intérêt personnel du dirigeant)
  • • Se traduire par une diminution de l’actif net (c’est-à-dire ne pas représenter une immobilisation – Calcul et écritures d'amortissements
  • • Etre justifiées par une facture ou un document en tenant lieu
  • • Etre comptabilisée au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées
  • • Ne pas être expressément exclue par une disposition fiscale.

La liste donnée dans ce tableau n'est pas exhaustive, elle est donnée à titre d’exemple et la présentation est résumée.

Rappel : Macompta.fr ne fournit pas d'assistance pour le calcul du bénéfice imposable. Pour connaître les dispositifs fiscaux applicable à votre entreprise, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable partenaire du site ou un CGA (centre de gestion agréé).

Liste des dépenses non déductibles du bénéfice Commentaires, références
Outillage et matériels d’une valeur supérieure à 500 € HT Au-delà de ce montant, ces dépenses doivent être enregistrées en immobilisations. Elles sont déductibles du bénéfice sous forme d’amortissement. L'équipement initial en mobilier doit être amorti, même en deça de 500 € HT.

Calcul et écritures d'amortissements
Rémunération de l'entrepreneur L'exploitant est rémunéré par le bénéfice net qu'il retire de son activité. les appointements qu'il s'alloue à raison de son activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.
Salaire du conjoint de l'entrepreneur supérieur à 17.500 € par an (non adhérents de CGA) Salaire entièrement déductible pour les adhérents d’OGA.

NB: Pour les exercies clos à compter du 31/12/2018, le salaire du conjoint est entièrement déductible pour toutes les entreprises.
Impôt sur le revenu, taxe d’habitation (sauf éventuellement afférente à la quote-part professionnelle du local mixte)
CSG non déductible, la CRDS Comptabilisation de la CSG

Rémunération et cotisations sociales du dirigeant
Les amendes et pénalités fiscales, les amendes pénales et contraventions
Quote-part privée du loyer et des charges (eau, gaz, électricité) dans le cas d’un local mixte. La répartition peut se faire en fonction de la superficie, en fonction du nombre de radiateurs pour le chauffage.
Quote-part privée des frais de véhicule (amortissement, assurance, carburant…) La partie privée des frais de voiture peut être déterminée en fonction du kilométrage. le kilométrage professionnel doit être justifié.
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis avant le 01/01/2017 : Quote-part de l’amortissement ou du loyer lorsque le prix du véhicule excède 18.300 € TTC ou 9.900 €(pour les véhicules qui émettent plus de 140gr de co² par km en 2019).
La limitation concerne les Voitures Particulières (VP sur la carte grise) ou assimilées

Exemple : vous achetez un véhicule de 20.000 TTC amorti en 4 ans. la fraction de l'amortissement non déductible sera chaque année de (20.000 - 18.300)/4 soit 425 €.

NB : un dispositif analogue existe pour les VP louées.
- Amortissement et loyer des véhicules de tourisme
Véhicules aquis à compter du 01/01/2017 : La quote-part de l’amortissement ou du loyer non déductible varie en fonction du nombre de grammes de CO² par km.
Émission de CO² Limite de déduction en €
CO² > 155 g/km 9 900
60 g/km < CO² < 155 g/km 18 300
20 g/km < CO² < 60 g/km 20 300
CO² < 20 g/km 30 000
Les seuils d’émission de CO² pour le plafond de 9 900€ diminuent chaque année pour l’acquisition ou location de véhicules :
Année d’acquisition ou location Seuil d’émission de CO² (en g)
2018 150
2019 140
2020 135
2021 130
Cadeaux aux relations d’affaires Les cadeaux d’entreprise sont des charges déductibles du résultat comptable si :

- Ils sont effectués dans le cadre d’une gestion normale (dans l’intérêt de l’entreprise).
- Ils ont une valeur non exagérée (appréciation faite en fonction des usages du secteur, de la taille , de l’activité et du développement de l’entreprise...)

Si le montant global des cadeaux excède 3000€, il doit figurer sur l’imprimé 2067
Cadeaux aux salariés Les cadeaux d’une valeur modique (169€ en 2019) offerts au personnel sont déductibles du résultat de l’entreprise
Frais de repas du professionnel sur son lieu de travail (partiellement) Seul les frais supplémentaires au coût d'un repas "à la maison" et dans la limite du plafond, sont admis en déduction. Soit ceux qui, pour 2019, excèdent la valeur du repas à domicile, évalué à 4,85 € et qui ne dépassent pas 18,80 €
Vous trouverez dans le tableau ci dessous, les valeurs à adapter pour les années 2018, 2019 et 2020

Montant maximal TTC déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses
2018 2019 2020
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture 4,80 € 4,85 € 4,90 €
Limite d'exonération 18,60 € 18,80 € 19,00 €
Montant maximal déductible par jour 13,80 € 13,95 € 14,10 €

Exemples avec le barème 2018 :

• sur une dépense de 15 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € - 4,85 € soit 10,15 €

• sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 18,60 € - 4,85 € = 13,95 €
Cotisations sociales facultatives (Madelin) dépassant les plafonds. Les plafonds sont variables selon la nature de l’assurance : retraite, prévoyance, perte d’emploi. Pour plus de détail se reporter au site des impôts : Bofip
Vêtements qui n’ont pas un caractère professionnel Seuls peuvent être déduits les vêtements qui ne sont portés que pour l’activité professionnelle (robe d’avocat, bottes de chantier, blouses…)
Frais financiers relatifs à un emprunt finançant un bien mixte (quote-part privée) Il y a également un risque pour les intérêts sur emprunts ou découvert si l'entrepreneur individuel n’est pas en mesure de démontrer la cause professionnelle du découvert.
Frais de tenue de comptabilité bénéficiant de la réduction d'impôt. Les adhérents d'OGA soumis à un régime réel d'imposition, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la micro-entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers de leurs frais de tenue de comptabilité.Cette réduction d'impôt, plafonnée à 915 € par an est portée sur la déclaration d'ensemble des revenus (N°2042 C). Les frais correspondants ne sont pas déductibles du résultat professionnel.
  • Exemple 1 : frais engagés = 600 €, réduction d'impôt = 400 € (600 x 2/3), à réintégrer = 400 €
  • Exemple 2 : frais engagés = 2000 €, réduction d'impôt = 915 €, à réintégrer = 915 €.

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