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TVA non récupérable, dépenses concernées
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent d’une manière générale déduire la TVA sur leurs achats, cependant le Code Général des Impôts (CGI) exclut certaines acquisitions du droit à déduction et ce même si elles sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise.
Le CGI impose 1 condition de forme et 4 conditions de fond cumulatives pour pouvoir déduire la TVA sur les achats.
Condition de forme :
- La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.
Condition de fond :
- La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA.
- En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n’est récupérable.
- La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable. (Un entrepreneur ne facturant pas de TVA ne pourra pas non plus en déduire sur ses achats).
- L’achat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion légale du droit à déduction fixé par l’Administration Fiscale.
Nous exposons ci-dessous les principaux cas de restriction ou d’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les achats.
- Liste des dépenses dont la TVA est non déductibles
- Commentaires
- Dépenses de logement
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Principe : La TVA liée à des dépenses de logement engagées au bénéfice des Dirigeants ou Salariés d’une entreprise ne sont pas déductible (Exemple : Notes d’hôtel, location d’appartement)
Exception : La TVA sur les frais de logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise reste déductible
NB : Il est courant que les hôtels facturent en même temps que les nuitées, des frais de repas. La TVA sur cette partie restera déductible
- Cadeaux d’Affaires
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Principe : Un bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal n’ouvre pas droit à déduction de la TVA et ce qu’elle que soit la qualité du bénéficiaire (Clients, Fournisseurs, Salariés)
Exception : la TVA sur les objets n’excédant pas 73€ TTC par an et par bénéficiaire reste déductible ainsi que la TVA sur les échantillons remis gratuitement à la clientèle
- Publicité prohibée
- La TVA liée à des achats de biens ou de services utilisés pour la promotion des boissons dites alcooliques n’est pas déductible
- Les frais de transport de personnes
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Principe : La TVA sur les prestations de transport de personne n’est pas déductible, quelque soit le moyen utilisé (Taxi, train, avion, bateau, bus, métro).
Exceptions : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires. La TVA sur frais de péages reste déductible quelques soit le véhicule utilisé
- Les véhicules de tourisme
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Principe : La TVA sur les prestations de transport de personne n’est pas déductible, quelque soit le moyen utilisé (Taxi, train, avion, bateau, bus, métro).
NB : Les véhicules de transports de marchandises, les véhicules utilitaires (camions, camionnettes, véhicules particuliers sans sièges arrière) ouvrent droit à déduction de la TVA
- Les carburants
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La déductibilité de la TVA afférente aux frais de carburant des véhicules de tourisme est soumise à une restriction :
- Déductible à hauteur de 80% pour le Gasoil.
- Déductible à hauteur de 10% pour l’Essence (depuis le 01/01/2017).
A compter du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 100 %.