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Guide comptabilité > Opérations courantes > TVA non récupérable, dépenses concernées

TVA non récupérable, dépenses concernées


Les entreprises assujetties à la TVA peuvent d’une manière générale déduire la TVA sur leurs achats, cependant le Code Général des Impôts (CGI) exclut certaines acquisitions du droit à déduction et ce même si elles sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise.

Le CGI impose 1 condition de forme et 4 conditions de fond cumulatives pour pouvoir déduire la TVA sur les achats.

Condition de forme :

  • • La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA. A défaut la TVA ne sera pas récupérable et la facture s’enregistrera pour son montant TTC en charge.

Condition de fond :

  • • La dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Les dépenses faites à titre personnel sont donc exclues du droit à déduction de la TVA.
  • • En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n’est récupérable.
  • • La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable. (Un entrepreneur ne facturant pas de TVA ne pourra pas non plus en déduire sur ses achats).
  • • L’achat ne doit pas faire l’objet d’une exclusion légale du droit à déduction fixé par l’Administration Fiscale.

Nous exposons ci-dessous les principaux cas de restriction ou d’exclusion du droit à déduction de la TVA sur les achats.


Liste des dépenses dont la TVA est non déductibles Commentaires
Dépenses de logement Principe : La TVA liée à des dépenses de logement engagées au bénéfice des Dirigeants ou Salariés d’une entreprise ne sont pas déductible (Exemple : Notes d’hôtel, location d’appartement)

Exception : La TVA sur les frais de logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise reste déductible

NB : Il est courant que les hôtels facturent en même temps que les nuitées, des frais de repas. La TVA sur cette partie restera déductible
Cadeaux d’Affaires Principe : Un bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal n’ouvre pas droit à déduction de la TVA et ce qu’elle que soit la qualité du bénéficiaire (Clients, Fournisseurs, Salariés)

Exception : la TVA sur les objets n’excédant pas 69€ TTC par an et par bénéficiaire reste déductible ainsi que la TVA sur les échantillons remis gratuitement à la clientèle
Publicité prohibée La TVA liée à des achats de biens ou de services utilisés pour la promotion des boissons dites alcooliques n’est pas déductible
Les frais de transport de personnes Principe : La TVA sur les prestations de transport de personne n’est pas déductible, quelque soit le moyen utilisé (Taxi, train, avion, bateau, bus, métro).

Exceptions : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires. La TVA sur frais de péages reste déductible quelques soit le véhicule utilisé
Les véhicules de tourisme Principe : La TVA relatif aux dépenses d’acquisition, de location ou d’entretien concernant les véhicules de tourisme (véhicules particuliers mentionné « VP » sur la carte grise) les bateaux, les motos ou les bicyclettes n’est pas déductible

NB : Les véhicules de transports de marchandises, les véhicules utilitaires (camions, camionnettes, véhicules particuliers sans sièges arrière) ouvrent droit à déduction de la TVA
Les carburants La déductibilité de la TVA afférente au frais de carburant des véhicules de tourisme est soumise à une restriction :
  • • Déductible à hauteur de 80% pour le Gasoil.
  • • ​Déductible à hauteur de 10% pour l’Essence (depuis le 01/01/2017), 20 % compter du 1er janvier 2018.


A compter du 1er janvier 2018, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant pour les véhicules utilitaires devient déductible à hauteur de 20 %.

Récupération de la TVA sur l’essence et le gasoil

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