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de facturation macompta.fr

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Loi de Finances 2018, Logiciels certifiés et approche de la saison fiscale

Sommaire

  1. Actualités macompta.fr
    • Ce que nous avons retenu dans la nouvelle loi de finances ( et autres lois... ) pour 2018
    • Obligation d'utiliser des logiciels certifiés en 2018
    • Prêt pour la saison fiscale ?
    • Vos attentes sur la newsletter

  2. Le coin de l’informaticien :
    • Sécurité : classement des mots de passes les plus piratés
    • Surveillance des administrés par des drones ?

  3. Le saviez-vous ?
    • Simulateur de calcul d'impôt sur Impôt.Gouv
    • SCI : Libérez-vous de la comptabilité
    • Gagnez des mois d'abonnements !

 

Actualités macompta.fr

Ce que nous avons retenu dans la loi de finances pour 2018 :

La loi de finances pour 2018 est la première loi de finances du quinquennat d'Emmanuel Macron. Elle reprend des mesures phares inscrites dans son programme présidentiel.

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2017. Le texte a été adopté par le Parlement le 21 décembre, puis est paru au Journal officiel du 31 décembre (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

Les principales mesures qui ont attirés notre attention :

  • Le taux de la CSG augmente de 1.7 %. Son taux est désormais de 9.2 % sur les revenus d'activité (dont 6.8 % déductibles) et de 8.3 % sur les pensions de retraite et d'invalidité (dont 5.9 % déductibles).
  • La réduction d'impôt pour investissement locatif (Pinel) est prorogée jusqu'au 31/12/2021. Pour mémoire, ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12%,18% ou 21 % du prix de revient d'un immeuble acquis en vue d'une location.
  • Prélèvement forfaitaire unique : Les dividendes, les plus values mobilières sont désormais taxées de plein droit au taux forfaitaire de 12.8 % (taux global de 30 % avec les prélèvements sociaux). L'imposition au barème progressif reste possible sur option.
  • Nouvel abattement fixe de 500.000 € sur la plus-value de cession de titres de PME pour les dirigeants partant à la retraite : Les titres doivent avoir été détenus depuis au moins 1 an. Le cédant doit avoir été dirigeant (gérant, Président, Directeur général….). Il doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession.
  • L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) taxe désormais les personnes détenant un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 M€. L'ISF est supprimé. Les immeubles affectés à l'activité professionnelle du redevable ou d'une société opérationnelle sont exonérés. La valeur de la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %.
  • Les seuils des micros entreprises sont relevés à 170.000 € pour les activités de vente et assimilés et à 70.000 pour les activités de services et activités libérales. Pour mémoire, le bénéfice des micros est réputé égal à leur chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire (71 % pour une activité commerciale, 50 % pour les prestataires de services, 34% pour les libéraux). Les micros qui dépassent les seuils de la franchise (82.800 € pour les activités commerciales et assimilées, 33.200 € pour les activités de services et libérales) deviendront donc assujettis à la TVA.
  • Les plus values réalisées par les entrepreneurs individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC) sont désormais imposables au taux de 12.8 %, soit un taux global de 30 % avec les prélèvements sociaux. Le taux global était de 31.5% auparavant.
  • La baisse du taux de l'IS est planifiée jusqu'en 2022. Pour les PME éligibles au taux réduit, en 2018, le bénéfice imposable est taxé comme suit : 15 % jusqu'à 38.120 €, 28 % entre 38.120 et 500 K€, 33 1/3 au-delà de 500 K€.
  • Le taux du CICE est abaissé à 6 % en 2018 (contre 7% en 2017) avant sa suppression en 2019, date à laquelle il sera remplacé par une baisse des cotisations patronales. Pour mémoire le CICE se calcule sur les rémunérations brutes inférieures ou égales à 2.5 SMIC.
  • La contribution minimum de CFE (contribution foncière des entreprises) est supprimée à compter de 2019 pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000 €.

Obligation d'utiliser des logiciels anti-fraude en 2018

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2016 a rendu obligatoire pour les professionnels, l'utilisation d'un système de caisse sécurisé et certifié, répondant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données pour l'enregistrement de leurs encaissements clients, à compter du 1er Janvier 2018.

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

Sont cependant exclus du champ les opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment les auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Logiciel de caisse ou de facturation ?

Le site macompta.fr propose des fonctionnalités de facturation et de comptabilité mais pas de fonctionnalités de caisse proprement dite.

Traditionnellement les logiciels de caisse sont ceux qui permettent d'enregistrer un paiement et d'émettre un ticket de caisse, pour une vente au détail, avant tout enregistrement dans les journaux comptables. Les logiciels de facturation permettent quant à eux d'enregistrer une vente ou prestation en amont de tout règlement.

Pour l'instant, la loi ne précise pas le type de données concernées, données de facturation ou d'encaissement. Dans le doute, nous avons décidé d'appliquer les conditions demandées à notre outil « facturation »

Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données étaient déjà, pour l'essentiel, prises en compte par macompta.fr avant la loi.

Ainsi depuis l'origine, chez macompta.fr, la validation d'une facture est une opération irréversible qui ne peut être annulée par l'utilisateur que par l'émission d'un avoir. Avec le mode d'utilisation « en ligne » ou « saas » de nos logiciels, les programmes et bases de données sont hébergés chez l'éditeur, et pas chez le client. L'accès du client aux données doit se faire via une interface. Ce système offre plus de garantie de non modification que les logiciels classiques, installés sur un PC.

L'adaptation s'est donc faite sur des points complémentaires comme l'introduction de clés de hachage / chaînage des enregistrements validés permettant de garantir l'absence de modifications ultérieures dans la base de données.

Depuis le 25 janvier 2018, il est possible de télécharger notre attestation dans le menu Assistance. L'attestation porte sur les fonctionnalités de facturation. Les fonctionnalités de clôture quotidienne qui sont à notre avis, spécifiques à la caisse, sont exclues.

Nous restons cependant attentifs aux précisions à venir de l'administration sur la portée du texte qui pourraient entraîner d'autres mises à jour. L'administration a annoncé la publication d'une instruction administrative avant le printemps 2018.

Prêt pour la saison fiscale?

Si ce n'est pas encore le cas, macompta.fr, vous propose son outil de génération de liasse fiscale qui permet :

  • Génération automatique de votre déclaration,
  • Contrôles de cohérences, réintégrations automatiques,
  • Gain de temps et de fiabilité,
  • Télétransmission aux impôts en 1 clic

macompta.fr est partenaire EDI agréé par l'administration fiscale.

Nous gérons les régimes:

  • Simplifié et normal pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (Impôt sur le Revenu et Impôt sur les Sociétés
  • Bénéfice Non Commerciaux (2035)
  • Bénéfice Agricole (régime simplifié)
  • SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés (2072)

Le logiciel de liasse fiscale macompta.fr ne coûte que 60 € HT par an si vous êtes utilisateur de la comptabilité macompta.fr, 99 € HT si vous n'êtes pas utilisateur. Le prix de l'abonnement intègre la télétransmission des états annexes : CICE, CVAE, DECLOYER. Aucuns coûts cachés.

En savoir plus: https://www.macompta.fr/logiciels/liasse-fiscale/

Vos attentes sur la newsletter :

Depuis plusieurs années nous proposons aux utilisateurs de macompta.fr une newsletter mensuelle et des flashes info.

Nous voudrions connaitre vos attentes concernant le type de contenu que vous voudriez voir dans nos newsletters :

  1. Des actualités comptables, fiscales, juridiques ?
  2. Rappels de fonctionnalités, astuces, vidéos du site macompta.fr ?
  3. Des informations, actualités sur le monde de l'informatique, le Cloud, sécurité des données, outils web… ?
  4. Autres : ……………………

Vous pouvez nous faire part de vos attentes simplement en répondant à cette newsletter.

 

Le coin de l'informaticien

Sécurité : Classement des mots de passes les plus piratés

Chez macompta.fr votre mot de passe est crypté et connu de vous seul. Néanmoins nous avons mis en ligne la semaine passée la possibilité de modifier vous-même votre identifiant et votre mot de passe. Pour vous aider à choisir votre mot de passe, quelques pistes des mots de passes les plus piratés.

L'éditeur SplashData s'est amusé à compiler les quelque 5 millions d'identifiants victimes des grandes fuites du Net en 2017. Et comme en 2014, 2015 et 2016, le trophée du mot de passe le plus populaire chez les pirates revient au très complexe "123456".

Les années passent, mais il reste invincible : "123456" a conservé, cette année encore, le titre de mot de passe le plus piraté de la Toile. Derrière lui,"password" retrouve le podium. Les grands classiques "12345678", "qwerty", et "12345" complètent le top cinq.

Parmi les véritables mots manifestement un peu trop utilisés, on notera la présence des indéboulonnables "football", "admin", "welcome", "login" ou encore "dragon" dans les vingt premiers. "starwars", habituellement repoussé plus loin dans la liste, s'offre cette année une percée à la 16e place.

Voir le classement : https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/securite-liste-100-mots-passe-plus-pirates-en-2017-n69663.html

Pour vous aider vous pouvez consulter le site de la CNIL qui fournit un ensemble de bonnes pratiques à suivre : https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe

Surveillance des administrés par des Drones ?

Avec les possibilités offertes par les nouvelles technologies, certains s'imaginent peut-être que tout (ou presque) est permis, du moins possible. Comme s'assurer que ses administrés ont bien mentionné l'extension de leur maison ou la construction d'une piscine dans leur déclaration en survolant leur habitation avec un drone.

Ainsi, pour lutter contre la fraude fiscale, le sénateur Jean-Louis Masson avait fait parvenir une question écrite au Ministère de l'Intérieur demandant si une commune pouvait « utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ». Et ce, afin de détecter « d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux ».

Si la première demande est restée lettre morte, le sénateur a renouvelé sa demande au nouveau gouvernement, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s'est fendu d'une longue réponse dans laquelle il rappelle en préambule la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou « drones ». Celle-ci prévoit que « l'usage professionnel des drones, y compris en milieu urbain, […] s'impos[e] à tout utilisateur, même pour le compte d'une collectivité locale. »

Cependant même en respectant cette règlementation, les communes pourraient avoir des problèmes concernant la légalité de la preuve apportée, même en cas d'infraction caractérisée : « La licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée ».

Lire la suite de l'article ici : http://www.journaldugeek.com/2018/01/17/drones-surveiller-administres-gouvernement-vie-privee/

 

Le saviez-vous ?

Simulateur de calcul sur Impôt.gouv :

L'administration fiscale propose deux versions du simulateur.

  • Le​ modèle simplifié :

Il s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés; déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres ...).

  • Le modèle complet (déclaration de base + complémentaire):

Il s'adresse à ceux qui déclarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...

Pour accéder au simulateur : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm

Le simulateur de calcul vous permet aussi de savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de la baisse (puis de la suppression) par tiers d'ici 2020 de la taxe d'habitation de votre résidence principale. D'un simple clic, vous pourrez ensuite vous rendre directement sur le simulateur de la réforme de la taxe d'habitation.

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenus-simulateur

SCI : Libérez-vous de la comptabilité :

Les déclarations des Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (formulaire n°2072) sont un véritable casse tête : calcul du résultat par immeuble, répartition par associé. Le faire à la main, c'est être certain d'y passer des heures pour un résultat peu fiable.

Pour y remédier macompta.fr vous propose son logiciel de liasse fiscale spécial SCI avec de nombreuses fonctionnalités innovantes :

  • Créez vos immeubles de façon intuitive
  • Saisissez vos loyers et charges très rapidement ou importez votre balance et indiquez la correspondance entre vos comptes et les rubriques de la 2072. Les calculs sont automatisés (totaux, frais par local, déductions spécifiques).
  • Créez vos associés, leur quote-part de bénéfice. Le résultat par associé se calcule automatiquement.
  • Contrôlez les formulaires, les incohérences détectées par le système et envoyez-les en télétransmission d'un simple clic.

Si vous disposez de la comptabilité macompta.fr, c'est encore plus fort :

  • Créez votre comptabilité SCI et téléchargez un plan de compte spécial SCI
  • Profitez de toutes les fonctions de la comptabilité macompta.fr (imports bancaires, import de balance, lettrage, FEC, etc….)
  • Activez la comptabilité analytique pour enregistrer vos loyers et charges par immeuble
  • La correspondance entre vos comptes et les rubriques de votre 2072 est proposée automatiquement (et paramétrable)
  • Votre déclaration 2072 se calcule toute seule.

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