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Déclarations de résultat, DECLOYER, Encaissement par Carte Bancaire

Sommaire

  1. Actualités macompta.fr
    • Déclaration de résultats à faire avant le 3 mai 2018.
    • Rappel sur la déclaration des loyers
    • Encaissez immédiatement vos créances pour 1 % + 10 cts de commissions par opération.
    • Nouveauté et mises en ligne chez macompta.fr

  2. Actualités des professionnels
    • Déclaration sociale des indépendants (DSI) à faire avant le 8 Juin 2018
    • Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles
    • Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?

 

Actualités macompta.fr


Déclaration de résultats à faire avant le 3 mai 2018

Les déclarations de résultat arrêtées au 31/12/2017 doivent être transmises au plus tard le 3 mai 2018 à l’administration fiscale.

Cependant, l’administration fiscale accorde aux utilisateurs des télé-procédures un délai de tolérance jusqu’au 18 mai 2018.

Attention, le solde de l’impôt sur les sociétés doit être payé au plus tard le 15 mai 2018 (sur impots.gouv.fr).


Formulaires à utiliser :

Les imprimés millésimes 2018, qui sont à utiliser pour déclarer votre résultat au 31/12/2017 ont été mis en ligne le 28 mars 2018. La campagne de télétransmision 2018 est ouverte depuis du 5 avril 2018.

Voir la vidéo sur la téléclaration de la liasse fiscale (Séquence 9) : vidéo

Encaissez immédiatement vos créances pour 1 % + 10 cts de commissions par opération.

Macompta.fr propose depuis plusieurs années un service d’encaissement sécurisé par carte bancaire intégré à l’outil « devis et factures », sans achat de matériel, sans frais fixes.

Ce service s’appuie sur l’expertise de Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - organe de supervision français de la banque et de l'assurance) et 1ère Fintech Française.

Macompta.fr met en place une nouvelle organisation pour ce service et vous permet de bénéficier de conditions encore plus avantageuses.

En effet, le taux de commission passera dans quelques jours à 1 % + 10 centimes par opérations (contre 1.8% + 0,30 € par paiement auparavant jusqu’à 2000 € de paiements mensuels).

Si vous avez déjà activé le service dans votre dossier macompta.fr, vous n’avez rien à faire. Vous bénéficierez automatiquement de ces nouvelles conditions. Le fonctionnement est inchangé.

Le mode d’emploi de la déclaration des loyers expliqué en vidéo dans votre menu assistance, question fréquente N°805

Si vous voulez en savoir plus sur cette fonctionnalité, n’hésitez pas à consulter la vidéo 302 dans les FAQ du menu assistance ou à contacter le service commercial

Nouveautés et mises en ligne chez macompta.fr :

Nous listons ici, pour mémoire les nouveautés mises en ligne depuis notre dernière newsletter. N’hésitez pas à contacter l’assistance technique pour en savoir plus sur une fonctionnalité.

  • Mise à jour des imprimés fiscaux 2018 (logiciel liasse fiscale)
  • Possibilité d’indiquer les coordonnées de votre Expert comptable dans le menu Dossier comptable
  • Possibilité de renseigner les coordonnées de votre OGA dans le menu Dossier fiscal.
  • Possibilité d’imprimer ou d’exporter en csv le journal général (centralisateur) dans le menu éditions comptables.
  • Nouvelles FAQ du menu assistance :

    - 200 bis : reprise des écritures en rapprochement bancaire
    - 808 : retraitements fiscaux automatiques dans macompta.fr

Développements en cours et la date prévue de mise en ligne :

  • Séparation des fonctions validation et clôture annuelle (30/04/2018),
  • Gestion de la paie (31/12/2019).

NB : nous recherchons des professionnels de la paie pour évaluer le moment venu, notre outil en version test. Si vous êtes intéressé par ce projet, merci de nous contacter à l’adresse : sheurtier@macompta.fr

 

Actualités des professionnels


Déclaration sociale des indépendants (DSI) à faire avant le 8 Juin 2018

Si vous avez le statut d’indépendant vous devez déclarer votre bénéfice de chef d’entreprise ou votre rémunération de dirigeant à l’Urssaf et aux autres organismes sociaux et caisses de retraite. Cette déclaration servira au calcul de vos cotisations personnelles et de vos prestations (assurance maladie, retraite, etc…). Il s’agit de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Attention, la déclaration de bénéfice professionnel faite à l’administration fiscale ne dispense pas de faire la DSI.

Cette déclaration doit être faite au plus tard le 8 juin 2018. Elle est faite en ligne sur le site de net entreprise.

En savoir plus

Professionnels : ce qui change sur la protection des données personnelles

À partir du 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions.


Ce qui ne change pas :

  • La Cnil continuera de procéder à des vérifications dans les locaux des organismes (en ligne, sur audition et sur pièces) ;
  • La décision de réaliser un contrôle s'effectuera sur la base du programme annuel des contrôles, des plaintes reçues par la Cnil, des informations figurant dans les médias ou pour faire suite à un précédent contrôle ;
  • Les principes fondamentaux de la protection des données tels que la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité des données notamment, continueront à faire l'objet de vérifications par la Cnil ;

Ce qui change à partir du 25 mai 2018 :

  • Des nouvelles obligations et de nouveaux droits seront mis en place : droit à la portabilité, analyses d'impact, registre, délégué à la protection des données personnelles notamment ;
  • Les pouvoirs de sanction de la Cnil seront renforcés ;
  • Certaines formalités préalables pour l'adoption d'une démarche de conformité continue auprès de la Cnil (déclarations, autorisations) disparaîtront.
  • Les droits des citoyens seront renforcés (meilleure maîtrise de leurs données).

Les règles du RGPD seront précisées et complétées par un projet de loi.

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Les obligations de macompta.fr :

En tant que prestataire informatique nous sommes considérés comme « sous traitant » dans notre relation commerciale avec les utilisateurs du sit

« Les sous-traitants sont tenus de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur activité. Ils doivent prendre en compte la protection des données dès la conception du service par défaut et mettre en place des mesures permettant de garantir une protection optimale des données. » (texte de référence)

  • Chez macompta.fr l’hébergement de vos données en France, à Roubaix sur un site anti-intrusion et certifié ISO9001. Nos serveurs sont hébergés par Clara net, leader européen des services d'hébergement et d'infogérance d'applications critiques en 24/7.
  • La connexion au site macompta.fr est sécurisée (protocole ssl)
  • Les données de nos clients sont sauvegardées sur des serveurs redondants et une sauvegarde externe quotidienne est effectuée afin de procéder à une réinstallation très rapide si nécessaire.
  • macompta.fr ne concerve pas de données en ligne de ses anciens clients. En cas de fin de contrat, les données des utilisateurs sont supprimées dans les 3 mois.
  • Nous faisons régulièrement évaluer nos procédures de sécurité par un organisme externe (tests de pénétration dans le système par exemple) pour maintenir notre site aux meilleurs standards de sécurité actuels.
  • L’ensemble des collaborateurs de macompta.fr à signé un engagement de confidentialité. Ce document engage nos équipes à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elles accèdent, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l'amende pour non-désignation du conducteur auteur d'une infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale.

La ministre rappelle que, selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. C'est donc sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (soit 3 750 €).

Dans le cas où le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom. Source

 

Le saviez-vous ?


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