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Sommaire

  1. Nouveautés et actualités macompta.fr
    • Mise en ligne de l'option Lettrage comptes généraux
    • Nouvelles FAQ :
      • dépenses non déductibles (sociétés IS)
      • dépenses non déductibles (Bénéfices agricoles)
      • dépenses exclues du droit à déduction (TVA)

  2. Actualités des Professionnels
    • Cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés
    • Complémentaire santé : nouvelles normes
    • Contrôle fiscal : ce qu’il faut savoir

  3. Le saviez-vous ?
    • Service Paie : T.E.S.E

Actualités macompta.fr

Mise en ligne de l’option Lettrage comptes généraux

Nous avons mis en ligne mardi 21 novembre 2017 l'option «lettrage des comptes généraux». A quoi ça sert ?

Les utilisateurs qui sont en comptabilité "créances dettes" et utilisent des comptes clients et fournisseurs, salariés ou associés (comptes partenaires dans macompta.fr), connaissent déjà la notion de lettrage. Le lettrage consiste à pointer les factures et les paiements passés dans un compte afin de faire disparaitre de l’affichage les opérations soldées. Le lettrage permet la compréhension claire et rapide du solde d’un compte et des écritures le constituant. Voir FAQ N°411 pour le lettrage des comptes partenaires.

Le lettrage des comptes généraux (tous les comptes qui n'apparaissent pas dans le menu "partenaires") a le même objectif : Permettre de lettrer les opérations passées au débit et au crédit d'un compte pour y voir plus clair.

Cependant, contrairement aux comptes partenaires pour lesquels le lettrage constitue la règle, le lettrage des comptes généraux est l’exception. Pour beaucoup de comptes généraux, l'activation du lettrage n’aurait pas de sens et peux même présenter des inconvénients. Lors de la clôture annuelle, un compte général non soldé se reporte en détail dans les comptes de l’exercice suivant.

Il ne faut donc activer le lettrage que pour les comptes généraux que l'on souhaite réellement pointer : les comptes qui enregistrent des dettes ou créances et leur paiement, par exemple un le compte TVA à décaisser, les comptes de des dettes sociales, ou des comptes de chèques à encaisser et autres valeurs à encaisser.

Pour en savoir plus, reportez vous à la FAQ N°422 : Lettrage des comptes généraux dans votre dossier, rubrique assistance.

Nouvelles FAQ 

  • FAQ 803 : dépenses non déductibles (sociétés IS)
  • FAQ 804 : dépenses non déductibles (Bénéfices agricoles)
  • FAQ 810 : dépenses exclues du droit à déduction (TVA)

Certaines dépenses ne sont pas déductibles. Lorsqu’elles ont été comptabilisées en charges et déduites du résultat comptable, elles doivent être réintégrées pour déterminer le résultat fiscal.

Nous avions déjà publiés une liste des dépenses non déductibles les plus fréquentes pour les entreprises qui relèvent des Bénéfices non commerciaux et des Bénéfices industriels et commerciaux. Les FAQ sont complétées pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et les bénéfices agricoles.

  • FAQ 810 : dépenses exclues du droit à déduction (TVA)

La TVA payée sur certaines dépenses n’est pas déductible. Nous faisons ici le point sur les dépenses concernées les plus courantes.


Actualités des professionnels

Cadeaux aux relations d’Affaires et aux salariés.

Les fêtes de fin d’année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux aux partenaires économiques et aux salariés.

  • Conditions de déduction des charges d’exploitation :

Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les charges déductibles s'ils sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise. L'administration exige en outre que les cadeaux aient une cause licite (pour des exemples de cadeaux illicites : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6523-PGP.html) et que leur valeur ne soit pas exagérée. L'appréciation du caractère exagéré se fait à partir des caractéristiques de l'entreprise ; usages, taille, activité, développement. Ainsi le coût du cadeau doit être en rapport avec le bénéfice obtenu par l'entreprise, avec la croissance du chiffre d’affaires).

  • Si le montant global des cadeaux excède 3000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux

Ce montant doit être mentionné soit sur le relevé 2067 à joindre à la déclaration de résultat si vous êtes une société (peut importe le régime fiscal) soit dans le cadre réservé à cette effet dans la déclaration de résultats (2031) si vous êtes entreprise individuelle.

La mention obligatoire sur le relevé de frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçu pour la publicité, ils ne sont donc pas à prendre en compte pour apprécier la limite des 3000 €.

  • En matière de TVA :

Les cadeaux ouvrent droit à la déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC

  • En matière d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié :

Les cadeaux d’une valeur modique (163 € en 2017) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable

Complémentaire santé des salariés : combien de temps pour se mettre aux nouvelles normes ?

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé "frais de santé" de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables. A défaut, elles perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une complémentaire santé "frais de santé" à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une).

Il a jusqu'au 31 décembre 2017 pour adapter la complémentaire santé de ses salariés aux critères des contrats responsables.

A ce titre, la couverture "frais de santé" doit :

  • prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique, par exemple) ;
  • et exclure la prise en charge de certaines dépenses (franchise, par exemple).

Le panier de soins doit également proposer toutes les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
  • totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12117


Le saviez-vous ?

Service paie : T.E.S.E

Comme annoncé au mois de Juin 2017, macompta.fr poursuit le développement de son module "Social" pour la gestion des paies. Vous êtes nombreux à nous demander une solution temporaire en attendant la commercialisation qui devrait intervenir d'ici la fin 2019.

En attendant la mise en ligne, voici deux solutions rapides à mettre en œuvre ?

  • 1- Faire appel à un expert comptable.

Tout d'abord, vous pouvez confiez vos paies à un expert comptable. Les Experts comptables partenaires du site peuvent vous apporter un service d’établissement de vos fiches de paie et déclarations sociales mais également conseils en droit du travail, en droit social, en cas de contrôle URSSAF. 

Voir la liste des EC partenaire de macompta.fr

Ce service est payant mais vous dégagera complètement de la gestion administrative de la paie. C'est la solution à privilégier si vous voulez-vous appuyer sur un professionnel.

  • 2 – Utiliser le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ?

Il s'agit d'un dispositif gratuit proposé par l’URSSAF destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

La prestation est purement administrative et ne comporte aucun conseil contrairement à la prestation d’un Expert comptable. Ce service permet de gérer notamment : déclarations d'embauche, contrat de travail, bulletins de paie et paiement des cotisations.

Le Tese est un dispositif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les comités d'entreprise.

Le Tese permet aux entreprises de moins de 20 salariés de gérer l'ensemble de leurs salariés (déjà présent dans l’entreprise ou nouvellement embauché), quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

L'employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Pour en savoir plus : http://www.letese.urssaf.fr