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Actualités macompta.fr

Rappel : Fourniture du fichier des écritures comptables pour un exercice non clôturé et saisie obligatoire d’un libellé.

La doctrine de l'administration relative au Fichier des Écritures Comptables (FEC) est complétée par un document sous forme de questions/réponses régulièrement actualisé. Nous avons mis ligne début août plusieurs fonctionnalités destinées à mettre en conformité le FEC généré par macompta.fr avec les dernières évolutions.

Fourniture du FEC pour un exercice non clôturé

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité portant sur la TVA de l'exercice en cours, l’administration vous demandera de fournir un FEC pour la période contrôlée. Ce FEC doit indiquer la date de validation de l’écriture.

L’administration a précisé que le contribuable ne pouvait pas fournir un fichier des écritures comptables avec des écritures ne comportant pas de date de validation.

Elle rappelle que lorsque l'avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière de TVA, et que l'obligation déclarative est échue, le contribuable est tenu de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, quand bien même l'exercice n'est pas clos.

Cependant, les écritures du fichier des écritures comptables, même sur une période qui ne coïncide pas avec l'exercice clôturé, doivent être validées dès lors qu'elles justifient une déclaration qui a été déposée. En conséquence, la date de validation doit figurer dans le fichier des écritures comptables.

Exemple : Si vous subissez un contrôle de TVA sur vos 6 premiers mois d’activité, mois pour lesquels vous avez déposé des déclarations de TVA, vous devrez fournir un FEC pour les 6 mois concernés. Dans ce FEC, les écritures de la période devront être définitivement validées même si votre exercice comptable ne se termine qu’en décembre.

Avant la mise à jour, dans macompta.fr, la validation des écritures ne se faisait qu’au moment de la clôture de l’exercice. Pour satisfaire à cette nouvelle obligation nous avons mis en ligne une fonctionnalité qui permet de clôturer partiellement un exercice.

Cette option se trouve dans le menu Éditions comptables / Clôture / Plus d’options. Cette fonction permet de valider définitivement les écritures de la période clôturée et de générer le FEC pour cette période.

Cette fonction peut également être utilisée, dans le cadre de l’intervention d’un expert-comptable ou d’un superviseur sur votre dossier, pour s’assurer que les écritures des périodes contrôlées ne sont pas modifiées.

Saisie obligatoire d'un libellé

Nous avons également mis en ligne un contrôle permettant de s’assurer que les écritures saisies présentaient toujours un libellé. En effet, il est apparu que certains utilisateurs ne saisissaient pas systématiquement un libellé. L’absence de libellé entraînait une anomalie lors du contrôle du FEC.

Désormais il est impossible de saisir une écriture sans libellé. Pour les écritures déjà saisies, un libellé indiquant le N° de pièce est automatiquement repris en libellé.

Pour mémoire le FEC doit être fourni en début de contrôle fiscal. La non présentation du FEC entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI art. 1729 D). Elle peut également entraîner le rejet de la comptabilité et la taxation d’office.

Import d'écritures, fiches partenaires, articles

Nous avons mis en ligne peu avant l’été de nouvelles fonctionnalités afin de vous faire gagner du temps au cas où ces nouveautés vous auraient échappées vous pouvez dorénavant :

  • Importer vos écritures (journaux d’achats, de ventes, écritures de paies) dans le menu Éditions comptables > écritures comptables > Import écritures.
    Pour plus de renseignement vous pouvez consulter la vidéo n°204 : menu Assistance / Questions fréquentes.
  • Importer vos fiches partenaires, clients / fournisseurs /adhérents et salariés dans le menu Partenaires, bouton import en haut à droite de l’écran.
  • Importer vos fiches articles dans le menu Dossier facturation > Articles et prestations.

Pour plus de renseignement vous pouvez consulter la vidéo n° 303 : menu Assistance / Questions fréquentes.


Actualités des pros

Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ?

À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place : l'impôt sera dès lors acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd'hui, l'année suivante. L'employeur qui verse le salaire de ses salariés en devient donc le collecteur.

Pour l'employeur, la retenue à la source de l'impôt s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), actuellement en cours de déploiement, et qui sera généralisée en juillet 2017.

La base de calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure sur les bulletins mensuels de paye, ainsi que dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), réalisée chaque année en janvier, et dans la DSN.

Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu'ils ont faite. Ce flux d'information (flux retour), qui correspond à l'accusé de réception de la DSN transmise par l'employeur, sera utilisé par la DGFiP pour transmettre pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

La mise en place du prélèvement à la source se fera selon le calendrier suivant :

  • printemps 2017 : les contribuables déclarent les revenus perçus en 2016, comme précédemment
  • septembre 2017 : l'administration fiscale transmet au salarié (via l'avis d'imposition) et à l'employeur (via le flux retour de la DSN) le taux de prélèvement applicable, calculé sur la base de la déclaration des revenus perçus en 2016, et intégré automatiquement dans le logiciel de paie
  • janvier 2018 : le taux de prélèvement est appliqué au salaire net imposable perçu, l'employeur devant retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre de chaque mois (et qui est reversée à l'administration fiscale le mois suivant)
  • septembre 2018 : actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017

Le taux de prélèvement peut être mis à jour en cours d'année en cas de changement de situation (mariage, naissance...) ou de niveau de revenu, l'administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l'employeur.

Seul le taux de prélèvement sera connu de l'employeur. Un même taux peut recouvrir des situations personnelles diverses.

L'employeur n'a pas à gérer les réclamations du salarié sur le taux de prélèvement. En matière d'impôt (réclamation, remboursement de trop-perçu, solde à payer...), l'interlocuteur du salarié reste l'administration fiscale, la DGFiP.

La déclaration annuelle des revenus sera maintenue, afin de prendre en compte le barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts.

Pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants, l'impôt sur le revenu de l'année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement par acomptes calculés par l'administration.

À savoir :

Il est prévu que la réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu soit votée dans le cadre du projet de loi de finances 2017, qui sera débattu au Parlement à l'automne 2016.

> En savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10614

Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation

L'auto-liquidation de la TVA à l'importation est élargie à toutes les entreprises sans distinction.

Afin de renforcer la compétitivité des ports français, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation est élargie à toutes les entreprises sans distinction.

L'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour pouvoir opter pour le dispositif d'auto-liquidation, est supprimée.

La PDU permet de centraliser auprès d'un seul bureau des douanes (le bureau de domiciliation unique) des formalités de dédouanement et comptables de paiement. Elle constituait une condition préalable pour pouvoir opter pour l'auto-liquidation à la TVA à l'importation.

Désormais, toutes les entreprises, qu'elles soient personnes physiques ou morales, peuvent choisir librement l'auto-liquidation de la TVA sur simple demande auprès du service des douanes.

> En savoir plus :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10814?xtor=EPR-100

Un peu plus de légèreté pour la rentrée

Management : 5 conseils pour (re)motiver son équipe à la rentrée

La rentrée est morose, l'ambiance n'est pas au mieux dans votre entreprise ? Comment secouer le moral des troupes et remotiver son équipe sur des bases concrètes ? Conseils d'experts.

"Avant tout, laissez vos collaborateurs reprendre leurs marques", suggère Laurence Décharnes, coach et consultante en management. Il est important de leur laisser un petit temps d'atterrissage pour assurer la transition et de ne pas les noyer sous des dossiers dès qu'ils franchissent la porte de leur bureau.

1. Favoriser les discussions individuelles

Sondez le moral des troupes grâce à des discussions informelles avec chacun de vos collaborateurs. Le retour est difficile pour tout le monde, ils seront heureux que vous preniez un peu de temps "gratuit" avec eux pour savoir comment ils vont, si leurs vacances ont été bonnes, comment ils se sentent face aux projets qui les attendent... L'intérêt sincère que vous portez à une personne est un élément-clé de sa motivation.

Ces entretiens permettront sans doute de l'amener à évoquer ses peurs, ses réticences... À condition bien sûr que le manager soit prêt à les entendre ! "Exprimer ses peurs est libérateur et allège la pression", remarque Frédéric Rey-Millet, associé du cabinet de conseil en management EthiKonsulting.

2. Organiser un brainstorming collectif

Cette prise de pouls effectuée, vous pourrez évaluer la santé de l'équipe.

3. Faire appel à la créativité de l'équipe

"Quand les collaborateurs sont assommés, il faut les inviter à se retrousser les manches et à puiser dans leur créativité pour avancer, recommande-t-elle. Quelles sont vos idées pour conjurer le sort et nous en sortir malgré la conjoncture ?" Tout dépend du secteur d'activité : on peut réfléchir à l'organisation de l'équipe et des tâches dans des fonctions administratives, à la manière d'approcher de nouveaux prospects ou de fidéliser les clients dans un service commercial.

4. Donner du sens

"Tout le monde a les pieds dans la glaise des indicateurs de résultats ? C'est le moment pour le manager de prendre de l'altitude et de donner de la vision à ses collaborateurs, recommande Frédéric Rey-Millet. Quel est le sens de notre activité ? À quoi servons-nous ? Quelles sont nos valeurs ? Qu'est-ce qu'un comportement éthique dans notre métier ? Une relation client réussie, c'est quoi pour nous ? Voici des exemples de thèmes de réflexion pour le manager, même si l'exercice demande un sacré effort pour s'atteler à ces sujets quand le reporting appelle !"

C'est pourtant essentiel, insiste le consultant : "La clé de la motivation réside moins dans le matériel (augmentation de salaire, par exemple) que dans la possibilité pour un salarié de mettre ses compétences au service de quelque chose qui le dépasse."

5. Entretenir la motivation

Ce qui n'exclut pas de ramener les troupes à des objectifs concrets, à moyen terme : "Quels sont nos objectifs pour la fin de l'année civile et que faut-il faire pour les atteindre ?" Quand la motivation semble relancée, il s'agit maintenant de l'entretenir. "La motivation, c'est comme une toute jeune pousse qui a besoin d'être arrosée régulièrement pour grandir, rappelle Laurence Décharnes. Au manager d'en avoir conscience et de chouchouter particulièrement ses collaborateurs dans ces temps difficiles."

Pokémon Go : les recommandations officielles se multiplient

L'utilisation du jeu Pokémon Go fait l'objet de plusieurs recommandations gouvernementales depuis sa sortie le 24 juillet 2016. Cette application en réalité augmentée (superposition d'images 2D ou 3D à notre perception de la réalité, en temps réel) occasionne de nouveaux questionnements juridiques.

Des appels à la prudence par différents acteurs

Plusieurs incidents ont été signalés en raison de l'utilisation massive du jeu Pokémon Go : arrêt inopiné de voitures, inattention des piétons en ville, accidents de la route, attroupements en période d'état d'urgence, introduction dans des lieux privés ou interdits au public, perturbation dans les gares...

Le phénomène appelle les autorités à réagir en conséquence des risques liés à ces nouveaux usages. Dès le lendemain de la sortie officielle du jeu, le ministère de l'Intérieur a ainsi rappelé sur son site internet que « jouer et tenter de chasser des Pokémon au volant est évidemment interdit, pour la sécurité de tous ». Au niveau local, certaines préfectures ont relayé ces alertes à la prudence.

Les pompiers de Paris et la gendarmerie nationale ont réagi sur Twitter dans le même sens, en plus de donner des conseils pratiques à destination des adultes lorsque les joueurs sont de jeunes enfants.

La SNCF a également multiplié les appels à la vigilance, par des messages sonores et visuels dans les gares afin de limiter les incidents, en rappelant notamment qu'il était interdit de descendre sur les voies ferrées.

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a fait publier un message d'alerte sur les cyber-risques liés à l'installation et l'usage du jeu. Elle a aussi émis plusieurs recommandations de cybersécurité pour protéger les données à caractère personnel de chacun, comme :

  • veiller à ne télécharger que la version originale de l'application
  • désactiver l'installation d'applications ayant pour sources des sites tiers
  • vérifier les permissions demandées par l'application
  • cloisonner son identité réelle de celle utilisée sur le jeu
  • éviter le partage d'informations de géolocalisation

Enfin, le Gouvernement a prévu une campagne de sensibilisation à la pratique de ce jeu pour les élèves à la rentrée scolaire 2016.

Des joueurs automobilistes déjà sanctionnés

En matière de sécurité routière, l'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, sous peine d'une amende forfaitaire de 135 € et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Concernant les blessures involontaires, le délit d'atteinte à la personne est constitué dès lors qu'un conducteur a porté atteinte à l'intégrité d'une personne en raison de son imprudence, de sa négligence ou d'un moment d'inattention.

Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, 30 000 € d'amende et 2 ans de prison sont prévus par l'article L232-2 du Code de la route en cas d'incapacité de plus de trois mois de la victime (peine fixée à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison en cas d'incapacité supérieure à trois mois, hors peines rehaussées en cas de circonstances aggravantes).

> En savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10863?xtor=EPR-100