Logiciels de comptabilité en ligne, facturation et liasse fiscale
Faciles à utiliser, sans jargon comptable, puissants...
Vous allez aimer les logiciels de comptabilité et
de facturation macompta.fr

En savoir plus >

Testez maintenant !

Gratuit pendant 30 jours

Actualités macompta.fr

Date limite, déclaration de résultats, nouveaux millésimes

Les déclarations de résultat arrêtées au 31/12/2015 devront être télétransmises avant le 03/05/2016.

Le service de télétransmission des liasses fiscales sera interrompu du 28/03/2016 au 04/04/2016. Durant cette période, en raison du changement du millésime des formulaires, l’administration fiscale bloque la réception des fichiers. Sur le site macompta.fr, vous pourrez continuer à préparer votre liasse mais l’envoi des fichiers sera bloqué.

En théorie, on peut utiliser les formulaires 2015 jusqu’au 28/03/2013 pour déclarer un exercice clos à compter du 31/12/2015. Après le 4 avril, les formulaires 2016 remplaceront les formulaires 2015.

Cependant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), de nombreuses rubriques sont ajoutées ou supprimées. Il est donc recommandé d’attendre le nouveau formulaire pour envoyer votre liasse.

En matière de bénéfices non commerciaux (déclaration 2035), il n’y a quasiment pas de changement. Il n’y a donc pas d’inconvénients à utiliser les millésimes 2015.

Si vous avez préparé votre liasse avant le 28/03 et que vous la télétransmettez après le 04/04, veillez à vérifier que le nouveau formulaire est correctement rempli.

Derniers tests pour la comptabilité analytique

Connaître son résultat global, c’est bien, mais souvent insuffisant. Il est parfois nécessaire de pousser l’analyse pour pouvoir faire de votre comptabilité un véritable outil de gestion.

C’est le rôle de la comptabilité analytique ;Les applications sont nombreuses :

  • Détermination d’un résultat par marché, ou client.
  • Détermination d’un résultat par produit, par activité.
  • Dans une entreprise avec plusieurs implantations on pourra vouloir connaître le résultat par établissement.
  • Dans une association, il sera nécessaire de rendre compte à un organisme financeur des dépenses engagées dans un projet.
  • Dans un Comité d’entreprise, on devra déterminer un résultat pour le fonctionnement et pour les œuvres sociales et culturelles.
  • Dans une SCI, on voudra suivre les résultats par immeuble...
  • Etc...

Le module comptabilité analytique que nous avons développé vous permet de créer des sections analytiques et d’imputer vos charges et produits dans ces sections. Après saisie, les états analytiques, exportables sous excel vous permettent d’analyser les résultats de vos sections.

Le module est en cours de test chez quelques utilisateurs avant d’être proposé à tous très prochainement. Nous vous donnerons plus de détails sur son fonctionnement dans notre prochaine newsletter.

Il sera disponible dans le logiciel de comptabilité sans supplément de forfait.


Actualités des pros

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôts pour les entreprises

Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.

Dans macompta.fr vous pouvez faire apparaître ce feuillet en cliquant sur « plus de feuillets » dans votre liasse fiscale.

Pour chaque réduction ou crédit d'impôts, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l’administration fiscale en cas de demande d’information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

  • compétitivité emploi (CICE) imprimé n°2079-CICE-FC
  • apprentissage imprimé n°2079-A-FC
  • formation professionnelle du dirigeant imprimé n°2079-FCE-FC
  • mécénat imprimé n°2069-M-FC
  • rachat d’une société par ses salariés imprimé n°2079-RS-FC
  • entreprises ayant conclu un accord d'intéressement imprimé n°2079-AI-FC
  • maîtres restaurateurs imprimé n°2079-MR-FC
  • cinéma imprimé n°2069-CI-FC
  • audiovisuel imprimé n°2079-AV-FC

> En savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007484

Où trouver les informations légales des entreprises ?

Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.

Une entreprise n'appartenant pas à un groupe peut bénéficier d'une aide financière pour l'embauche d'un premier salarié si elle remplit les conditions suivantes :

Un nouveau portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) donne accès gratuitement à l'ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :

  • actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France,
  • Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce,
  • bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008.

Le site permet à l'utilisateur d'accéder aux données des bases de ces 3 partenaires, à partir d'une interface de recherche s'appuyant sur la base Sirene de l'Insee.

La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).

> Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10382

Choc de simplification : 90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

La simplification de certaines dispositions en matière de droit du travail poursuit un double objectif de protection des salariés et de prévisibilité pour les employeurs

Quelques exemples de mesures ci-dessous :

  • Offrir un simulateur du coût et des aides à l’embauche aux petites et moyennes entreprises :
    Aujourd’hui, le simulateur de coût d’embauche disponible en version bêta sur modernisation.gouv.fr/cout-embauche fournit aux employeurs et à l’ensemble de l’écosystème (administrations, organisations patronales, incubateurs, associations d’aide à la création d’entreprises, etc.) une estimation simple et claire du coût d’embauche. Il constitue donc un pas important vers la facilitation de cette démarche cruciale en offrant un véritable outil d’aide à la décision à disposition des chefs d’entreprise.
  • Passer de l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin de travail d’utiliser les locaux professionnels comme lieux de repas, à un régime de déclaration :
    Demain, le régime d’autorisation relatif à l’aménagement d’un emplacement sur le lieu de travail pour le repas des travailleurs est remplacé par un régime déclaratif. Toutefois, comme aujourd’hui, l’employeur restera tenu de mettre en place un local distinct lorsque l’activité comporte l’emploi de substances dangereuses.
  • Simplifier les modalités de convocation aux assemblées générales (AG) et faciliter l’envoi des convocations par voie électronique:
    La convocation pourra être adressée à chacun des associés de la SARL par voie postale, par voie électronique et par lettre remise en main propre, au choix de la société. La convocation par voie électronique pourra être effectuée sans accord préalable des associés de la SARL et des actionnaires d’une SA

> Pour en savoir plus : http://www.simplifier-entreprise.fr/90-nouvelles-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises/

Loi Eckert : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence

Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, ont fait l’objet de contrôles par l’ACPR.

Elle prévoit :

  • le renforcement des obligations des professionnels à l’égard des épargnants et des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (principalement par une obligation d’information) ;
  • le plafonnement des frais pouvant être perçus par les banques et les organismes d’assurance vie ;
  • l’incitation des organismes d’assurance à s’acquitter avec diligence de leurs obligations d’information et de recherche (notamment à travers la revalorisation minimale du capital garanti en cas de décès et en facilitant les actions de recherche) ;
  • le renforcement des pouvoirs de l’ACPR.

Schématiquement, le dispositif proposé s’organise en trois temps : constat du décès de l’assuré ou du caractère inactif du compte bancaire ; puis, à l’issue d’un délai variable selon les situations, dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, qui organise la publicité de l’identité des titulaires du compte ou du contrat et garantit le reversement des sommes si leur destinataire légitime se manifeste ; enfin, si personne ne se présente, les sommes sont reversées à l’État en application de la prescription trentenaire.

  • Définition d’un compte bancaire inactif

    Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire (ou d’une personne habilitée), et que celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d’indisponibilité pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.

    Un compte bancaire est également considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits. Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, les établissements doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, (RNIPP).
  • Encadrement des frais prélevés sur les comptes inactifs.

    Le plafond des frais prélevés sur les comptes inactifs est fixé par décret en Conseil d’État.
  • Principales modalités de transfert des avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations

    Les avoirs des comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation et, en cas de décès du titulaire, 3 ans après la date du décès.

    Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date du décès selon les situations.
    Le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers est en principe transféré à la Caisse des dépôts et consignations dans les 3 mois suivant l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans.
    Celle-ci doit organiser une publicité appropriée pour permettre au propriétaire des avoirs ou à ses ayants droit de les récupérer.
    En parallèle, l’établissement doit notamment conserver les informations et documents permettant d’identifier le titulaire ou, le cas échéant, ses ayants droit.
  • Devoir d’information

    L’établissement doit informer le titulaire ou une personne habilitée du constat et des conséquences liées à l’inactivité du compte, puis, le cas échéant, du transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations 6 mois avant.
    Il doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
    Les notaires obtiennent des informations auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
  • Coffres forts inactifs

    Les coffres forts inactifs sont également concernés. Un coffre est considéré comme inactif si son titulaire (ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant 10 ans et si, à l’issue de ce délai, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.

    À la suite du constat d’inactivité du coffre, l’établissement consulte le RNIPP et informe le titulaire, une personne habilitée ou ses ayants droit connus, de la situation d’inactivité et de ses conséquences. Ces opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.

    Passé un délai de 20 ans à compter du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à la liquidation du contenu du coffre dont l’inventaire aura été établi par huissier. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe le titulaire ou une personne habilitée de cette procédure. Le produit de la vente, déduction faite de certains frais, est acquis à l’État. L’établissement ne peut être tenu responsable des effets de la vente.

    Pour en savoir plus : https://acpr.banque-france.fr/publications/revue-de-lacpr/revue-de-lacpr-n20-sommaire/protection-de-la-clientele/loi-eckert-de-nouvelles-dispositions-sur-les-comptes-bancaires-inactifs-et-les-contrats-dassurance-vie-en-desherence.html

Frais de véhicules : Barèmes kilométriques inchangé

Le barème auto applicable en 2016, pour l’imposition des revenus de 2015, est identique à celui de 2014, idem pour les deux-roues.

Barème des IK 2016

Rappel :

  • Qui peut utiliser ce barème ?

    Le barème permettant d’évaluer les frais de voitures 2015 en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement :
    • Les salariés, y compris les dirigeants, s’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2015 lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus
    • Les gérants et associés visés à l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités des traitements des salaires, opteront pour la déduction de frais réels pour 2015
    • Les contribuables relevant des BNC (sauf micro BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2015
  • Pour quels véhicules ?

    Le barème peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire. Il peut être utilisé aussi pour les véhicules dont il est copropriétaire (cas d’un PACS, par exemple).
    Le barème kilométrique peut aussi être utilisé dans le cas d’une location mais dans ce cas là le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit pour son montant réel.
  • Quels frais ?

    Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants :
    Dépréciation du véhicule, frais de réparations et d’entretiens, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (y compris pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de batterie) et primes d’assurances.