Logiciels de comptabilité en ligne, facturation et liasse fiscale
Faciles à utiliser, sans jargon comptable, puissants...
Vous allez aimer les logiciels de comptabilité et
de facturation macompta.fr

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Actualités macompta.fr

Macompta.fr certifié Edificas

Pour les liasses fiscales….

Tout le monde sait désormais que les liasses fiscales doivent être envoyées au format EDI (Echange de données informatisées) à l’administration fiscale.
Les possibilités d’envoi de liasses « papier » sont de plus en plus rares et l’EDI concerne de plus en plus de déclarations.

Cet été, l’administration fiscale a modifié le mode d’envoi des liasses fiscales.
Coté utilisateur, ce changement est transparent.
Coté cuisine, cette modification a été l’occasion de changements importants chez macompta.fr.

Tout d’abord le protocole de communication a changé.
Pour les spécialistes, précisons seulement que le protocole de communication que nous utilisons désormais pour l’envoi des liasses fiscales est FTPS (File Transfert Protocol Secure) au lieu de TEDECO.

Ensuite, ce changement nous a amené à redévelopper notre programme de génération des messages EDI-TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).

Notre nouveau programme, baptisé du nom obscur « ZX76 » (ZX en souvenir du ZX81 de Sinclair pour les anciens) a passé avec succès les tests d’EDIFICAS, organisme de certification de la conformité des messages EDI.
En date du 28 juillet 2015, EDIFICAS a délivré à macompta.fr sous le n° 2015.07.0408 une attestation de conformité des fichiers EDI – TDFC générés par notre site pour le scénario Partenaire EDI vers Direction Générale des Finances Publiques.

Le nouveau programme de génération et d’envoi des liasses fiscales a été mis en ligne la semaine dernière.

Et pour l’EDI requete…

Nous avons également obtenu la certification Edificas pour l’envoi des messages EDI requête.

L’envoi de requêtes EDI à l’administration fiscale permet de connaître les identifiants et les caractéristiques des locaux occupés par les entreprises. Ces informations permettent de satisfaire à l’obligation de la « déclaration des loyers ». Cette nouvelle obligation, qui ne peut être faite qu’en EDI et a été maintes fois repoussées, permet à l’administration de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels (information à caractère statistique).

Cette obligation devait être accomplie au plus tard le 15 septembre 2015. Il n’y a cependant aucune sanction en cas de déclaration tardive.

La fonctionnalité en cours de développement chez macompta.fr permettra de satisfaire à cette obligation pour les liasses concernant les exercices clos le 31/12/2015 mais aussi de faire une déclaration tardive pour 2015.

Elle sera gratuite pour les titulaires d’un abonnement au logiciel de liasse fiscale de macompta.fr mais également pour ceux qui ouvrent un compte simple compte d’essai chez macompta.fr.

La mise en ligne est prévue avant fin octobre.

Amélioration des fonctionnalités existantes

Menu Devis factures :

Le menu devis-facture s’enrichit de nouvelles améliorations notamment une recherche plus facile des clients et des articles dans la création des documents commerciaux.

Dans les fiches clients, il est désormais possible de préciser si le client est une personne physique ou une personne morale, d’imprimer le nom du contact sur Les factures.

Les factures peuvent être imprimées par lots avec une mise en page améliorée : création de commentaires réutilisables, lignes et espaces de séparations entre les lignes ou dans le libellé des articles.

La création de nouveaux articles en cours de création de documents est plus visible.

Menu Comptabilité :

Dans le menu Comptabilité, nous avons également mis en ligne quelques fonctionnalités bien utiles :

Export excel complet de vos fiches partenaires (pour faire mailings ou analyses).
Impression du plan de compte de votre dossier.
Impression du solde progressif du compte dans l’édition du grand livre, pour vérifier par exemple que le solde du compte Caisse reste positif tout au long de l’exercice.

Menu Immobilisations :

Impression de la liste des immobilisations et des fiches immobilisations.

Macompta.fr : silence on tourne !

Vous l’avez déjà peut être remarqué, nous avons publié de nouvelles vidéos de démonstrations sur la page d’accueil du site et dans le menu Assistance / FAQ

Ces vidéos reprennent les différentes fonctionnalités de macompta.fr, elles ont étés actualisées , et permettent de suivre pas à pas certaines procédures, telles que l’import de relevé bancaire , l’import de balance , la procédure de télétransmission de votre déclaration …

Les nouvelles vidéos macompta.fr : https://www.macompta.fr/demo/

Nous mettrons aussi en ligne les questions fréquentes en vidéo courant de l’année.

Rectificatif du projet de loi Macron

Le conseil constitutionnel à rétoqué plusieurs dispositions du projet de loi Macron le mercredi 5 Aout.

L'essentiel pourra s'appliquer mais les Sages ont censuré plusieurs articles importants :

La réforme de la justice prud'homale, l'article visant à assouplir la communication sur l'alcool et le projet d'enfouissement des déchets radioactifs.

Le plus important de ces rejets concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.
S'il a validé le critère d'ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l'entreprise, jugeant qu'«il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié».

Le Gouvernement a maintenant le choix d’abandonner la mesure ou de revoir le dispositif.

À l'inverse, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc.

En savoir plus sur :


Actualités des pros

Élargissement de l’option de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises

Les micro et petites entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

Cette option était depuis 2014 réservée aux entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
  • total de bilan de moins de 350 000 €
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €
  • moins de 10 salariés


Les critères d’accès à l’option viennent d’être élargis par la loi Macron pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Dorénavant, pour bénéficier de l’option, l’entreprise ne doit pas dépasser au moins 2 des 3 critères suivants :
  • total de bilan de 4 millions d’€
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€
  • moins de 50 salariés


À l’exception :
des sociétés appartenant à un groupe,des établissements de crédit et sociétés de financement,des entreprises d’assurance et de réassurance,des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit joindre une déclaration de confidentialité, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007042.html?xtor=EPR-140

Cession d’entreprise

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi Hamon du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, qui prévoyait l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable.

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés devaient être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise.

Toutefois, le projet de loi Macron que vient de voter le Parlement, et sur lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer suite à une saisine, prévoit de remplacer cette sanction par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.

Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008245.html?xtor=EPR-140

Cotisations sociales dans le BTP

Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75 % du salaire brut.
Pour bénéficier du remboursement partiel des indemnisations versées et de la prise en charge des cotisations "congés payés" et "retraite complémentaire ouvriers", l’entreprise doit avoir effectué une déclaration à la caisse Congés intempéries à laquelle elle est affiliée, dans un délai d’un mois à compter de la reprise du chantier.
Les cotisations versées par l’employeur à la caisse de congés intempéries sont calculées à partir du montant des salaires, déduction faite d’un abattement de 75 444 € (contre 75 204 € en 2014).
Pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, le taux de cotisation correspond à :
  • 1,37 % pour les entreprises de gros-œuvre et de travaux publics
  • 0,31 % pour les autres entreprises


> Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006298.html?xtor=EPR-140

Mesure de simplification

À partir du 1er juillet 2015, lors de la création d’une société, il n’est plus nécessaire de déposer les statuts au service des impôts pour enregistrement (art. 24 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises).
Lors de l’immatriculation, le porteur de projet doit dorénavant déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Paiement des cotisations sociales selon la norme Sepa à partir du 1er octobre 2015

Depuis la généralisation de la norme Sepa en août 2014, tous les prélèvements et les virements des professionnels ont été harmonisés à l’échelle européenne :
pour émettre un virement ou effectuer un prélèvement en format Sepa, les coordonnées bancaires du bénéficiaire sous forme d’Iban (International Bank Account Number) et de BIC (Bank Identifier Code) sont nécessaires.

Ces données figurent d’ores et déjà sur les relevés d’identité bancaire (RIB).

À partir du 1er octobre 2015, l’Urssaf met en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales à la charge des entreprises qui emploient des salariés et des particuliers employeurs.

Le télérèglement des cotisations et contributions sociales devient le prélèvement Sepa interentreprises.
Les modalités de paiement sont inchangées pour les adhérents au télérèglement, qui n’ont aucune démarche à effectuer, le transfert de leurs coordonnées bancaires étant opéré par leur Urssaf.

Les nouveaux adhérents ou ceux qui souhaitent modifier leurs coordonnées bancaires doivent adresser à leur banque le mandat Sepa interentreprises complété et validé.

> Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008292.html?xtor=EPR-140