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Actualités macompta.fr

Journée Nationale de la FCGA (fédérations des centres de gestions agrées)

Nous avons eu le plaisir d’être partenaire des journées nationales de la FCGA les 17 et 18 Novembre à Grenoble.

La FCGA présidée par Yves Marmont, représente près de 100 centres de gestion qui assistent 300.000 entreprises dans le respect de leurs obligations fiscales. Le site déjà connu par plusieurs centres, a rencontré un succès certain auprès des Présidents, Administrateurs et Directeurs qui nous ont rendu visite sur le stand et à qui nous avons fait des démonstrations.

Les missions des centres s’étendent ; Au traditionnel examen de cohérence et de vraisemblance de la liasse fiscale, s’ajoute désormais le contrôle de la TVA. Demain, sous l’impulsion de l’administration fiscale, ces missions seront peut être étendues au contrôle d’autres impôts, au sondage des pièces justificatives des dépenses ou à la régularité du fichier des écritures comptables.

Dans ce contexte, les atouts et les évolutions du site ont été remarquées par nos visiteurs : accès distant, génération du fichier des écritures comptables, télétransmission des documents au format EDI au centre, génération des tableaux OG, etc...

3ème édition du guide pratique de la comptabilité en ligne sous presse

Le bon à tirer a été donné à l’imprimeur en novembre. La 3ème édition du guide de macompta.fr arrive.

Véritable méthode pour aller des premières saisies jusqu'à la liasse fiscale, le guide donne modèles d’écritures, exemples, conseils.

Pour plus d'efficacité, il se décline désormais par statut. Le premier à paraître concerne les professionnels libéraux (déclaration 2035). Dans la foulée, paraitra le guide consacré aux commerçants et artisans qui relèvent du régime simplifié (Comptabilité de trésorerie - déclaration 2031), en cours de relecture.

Sont prévus ensuite une réédition du guide pour les sociétés commerciales et les associations.

L’EDI requête et décloyer

La déclaration des loyers (dite décloyer) est mise en ligne sur le site cette semaine.

Cette procédure permet d’envoyer une requête en EDI à l’administration fiscale afin de connaître la liste et les caractéristiques des locaux occupés par les entreprises et connus de l’administration fiscale.

Ces informations permettent de renvoyer une déclaration des loyers qui indique notamment le loyer payé, le mode d’occupation.

La fonctionnalité mise en ligne cette semaine, permettra de satisfaire à cette obligation pour 2016 mais aussi de faire une déclaration tardive pour 2015. Il est rappelé qu’aucune sanction n’est prévue en l’absence de decloyer en 2015.

La fonction est gratuite pour les titulaires d’un abonnement au logiciel de liasse fiscale de macompta.fr.


Actualités des pros

Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.<

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée en 2016

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016.

La DSN remplacera alors l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
  • déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN,
  • attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
  • attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
  • déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
  • relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Alors qu'auparavant les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement, avec la DSN, les employeurs (à l’exception des particuliers employeurs) effectuent, à l'issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :

  • le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail,
  • les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales,
  • la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois,
  • les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.

La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les signalements d'événements (la rupture d'un contrat de travail par exemple) doivent être adressés dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l'employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.

Les modalités d'application de cette obligation et la liste complète des déclarations et formalités auxquelles la DSN se substitue, devront être précisées par un décret en Conseil d'État à paraître.

Par exception, jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs doivent transmettre l'attestation Pôle emploi permettant d'exercer les droits aux allocations chômage soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la DSN.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10032

Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits à partir de 2016

À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs plastiques réutilisables ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008384