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Dates et nouveautés concernant les déclarations fiscales (liasse fiscales au 31/12/2014)

Dates et nouveautés concernant les déclarations fiscales (liasse fiscales au 31/12/2014)

  • La date limite pour télé-déclarer est le 05/05/2015. Vous pourrez télé-déclarer à compter du 31/03/2015 sur macompta.fr.
  • La colonne N-1 disparait dans le bilan et le compte de résultat. Si le formulaire est moins long à remplir, il n'est plus possible de comparer l'évolution d'une année sur l'autre…
  • Pour déclarer le Crédit d'impôt Compétitivité des Entreprises (CICE) il suffit de remplir le formulaire 2069RCI (ce formulaire permet également de déclarer d'autres crédits d'impôts, ex apprentissage). Cependant, les anciennes déclarations doivent toujours être remplies et conservées afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmises à l'administration fiscale en cas de demande d'information.
  • L'imprimé 1330 CVAE n'est plus nécessaire pour les entreprises mono établissement. Il suffit de compléter les cadres prévus dans les imprimés 2033 E (réel simplifié), 2059 E (réel normal) ou 2035 E (bénéfices non commerciaux)

Pour pouvoir établir et télé-déclarer votre liasse fiscale, il faut disposer de l'outil Liasse fiscale 2015. Rendez-vous dans l'onglet mon compte / mon abonnement ou contactez le service commercial pour tout renseignement.

Que retenir du projet de loi pour la croissance et l'attractivité («  loi Macron » )?

Le texte a été voté par l'assemblée nationale. Il doit maintenant passer au Sénat. Quelques mesures ont retenu notre attention.
  • Conditions d'exercice de certaines professions règlementées du droit.

    L'objectif était de faire baisser les tarifs des notaires, administrateurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, etc….

    Jusqu'ici les prix de ces professions règlementées étaient fixes. Une nouvelle grille de tarifs, en baisse, devrait être publiée par décrets après avis de l'autorité de la concurrence. La nouveauté est qu'au-delà d'un montant de transaction, le tarif sera négociable ; Le professionnel pourra faire une remise sur le tarif standard fixé par l'autorité de la concurrence.

    La loi prévoit également une liberté d'installation "contrôlée" afin de lutter contre les « déserts notariaux ». Cette installation sera libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile « pour renforcer la proximité ou l'offre de services », mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu ».
  • Actions gratuites

    L'article 34  adapte le cadre fiscal applicable aux actions gratuites. Les attributions gratuites d'actions constituent un puissant instrument d'intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l'augmentation de la valeur de leur société.

    Le texte propose de simplifier et d'alléger les modalités d'imposition du gain d'acquisition des actions gratuites, égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, afin d'augmenter l'attractivité de ce dispositif.

    Actuellement imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, ce gain salarial sera imposé selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.

    Il pourra notamment bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas de conservation des actions pendant 2 ans à compter de la date d'acquisition définitive des actions gratuites et de 65 % au delà de 8 ans. Son régime fiscal sera ainsi aligné sur celui de la plus-value de cession des titres correspondants.

    Coté employeur, l'attribution des actions gratuites entraine désormais une contribution de 20 % sur la valeur des actions à la date d'acquisition (30 % auparavant). Les PME seront exonérées de cette contribution sous condition.
  • Simplifications comptables :

    L'article 55 permet d'alléger les obligations comptables des petites entreprises pendant leur mise en sommeil, lorsque celles-ci cessent totalement leur activité. Elle vise les seules micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, qui n'emploient aucun salarié et qui ne dépassent pas un des deux seuils suivants : un total de bilan de 350 000 € et un chiffre d'affaires net total de 700 000 €.

    Ainsi, les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ont déclaré au centre de formalités des entreprises ou au greffe une cessation totale d'activité temporaire, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, attestant de l'absence totale d'activité.

    S'agissant des sociétés qui sont tenues par les dispositions de la directive comptable 2013/34/UE, elles pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé dans les mêmes conditions.

    La mesure prend fin en cas de reprise d'activité ou à l'issue du délai de deux ans qui correspond à la durée maximum de mise en sommeil.
  • Travail dominical que dit le projet de Loi ?

    La loi permet aux maires de disposer du pouvoir d’autoriser le travail non plus cinq mais douze dimanches dans les commerces.

    Cinq dimanches seront ouverts de droit, avec la possibilité d’aller jusqu’à douze, on parle des « dimanche du maire ».

    Le texte prévoit aussi la création de « zones commerciales » (ZC) où le travail dominical sera autorisé toute l’année.

    Elles remplaceront les 41 Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle)  (dont 38 en Ile-de-France) créés depuis la loi Mallié de 2009.

    Les critères de définition de ces zones (densité commerciale, attractivité…) sont plus souples que ceux des Puce : il ne sera plus nécessaire d’être dans une agglomération de plus de 1 million d’habitants.

    La délimitation d’une ZC ou d’une ZT relèvera du maire quand elle s’étend sur sa seule commune, du président de l’intercommunalité si elle s’étend sur plusieurs.

    Les zones frontalières pourront aussi s’organiser en ZC afin de répondre à la concurrence des magasins situés à l’étranger.

    Dans toutes ces zones, seules les entreprises couvertes par un accord pourront employer des salariés le dimanche.

    Concernant les droits des salariés, le principe du volontariat doit être assuré par l’établissement d’un écrit explicite. Le projet de loi affirme le droit de refus du salarié et rend illégal toute sanction ou mesure discriminatoire. En outre, un accord collectif doit garantir des contreparties pour les salariés. Ces garanties seront adaptées aux possibilités des entreprises.

    Cependant Le gouvernement n’harmonise pas totalement le dispositif de contreparties pour les salariés.

    Pour les « dimanches du maire », le principe du salaire doublé est maintenu. Dans les futures zones commerciales ou touristiques

    la loi ne fixe pas de « contrepartie minimales » pour les salariés (journée de repos, salaire doublé…)

    Source : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0204161146796-travail-du-dimanche-ce-que-change-la-loi-macron-1093414.php

    Source : http://www.vie-publique.fr/focus/travail-du-dimanche-que-prevoit-projet-loi-macron.html
  • Auto écoles :

    L'objectif du gouvernement est de réduire les délais d'attente aux examens, à 45 jours maximum.
    Le délai d'attente moyen en 2013 était de 98 jours (plus de 5 mois en Ile-de-France). Les agents de la poste, anciens policiers et militaires pourront remplacer les inspecteurs du permis de conduire, trop peu nombreux.

    Le texte prévoit également de supprimer le seuil minimal de 20 heures de formation. C’est la disposition qui fâche le plus les auto-écoles.

    Enfin, les députés ont adopté un amendement autorisant le passage du Code de la route au lycée. Les lycéens pourront également y suivre des cours de code. Ces cours et ces examens seront gratuits.