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Actualités macompta.fr

Salon des entrepreneurs

Macompta.fr sera présent pour la 1ère année sur le salon des entrepreneurs de Lyon, les mardi 2 et mercredi 3 juin 2015.

Nous espérons vous voir nombreux sur notre stand situé au n°409 dans le village n°4 pour découvrir les développements futurs, rencontrer notre équipe, et échanger sur vos attentes !

Délais supplémentaire liasse fiscale

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2015.

Pour bénéficier de ce délai supplémentaire :
Dans le menu Déclarations / Liasse fiscale de macompta.fr.
Cliquez sur Éditer.

Si vous êtes au réel normal:

Cliquez ensuite sur « + de feuillet » pour insérer une annexe libre dans votre liasse.

Si vous êtes assujetti au réel simplifié ou professions libérales

Cliquez sur annexe libre

Dans l’annexe libre, cochez la case « ce document contient une mention expresse »
Titre du document : indiquer Annexe libre, demande de délai supplémentaire.
Titre de la colonne : idem

Dans le cadre, copier le texte suivant :

Je souhaite bénéficier pour la dernière fois du délai de 15 jours francs s’appliquant aux utilisateurs de TDFC (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, 4 févr. 2015 § 290)
Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenu

> Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006437.html


Actualités des pros

Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015

À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.

Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit :
  • détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement),
  • indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée,
  • mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.
En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client.
Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante :
« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

> Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007747.html?xtor=EPR-140

Comité d’entreprise, dans quels cas faut-il faire appel à un expert comptable ou commissaire aux comptes ?

Si votre comité d’entreprise ne dépasse pas 153 000 de ressources annuelles :

Possibilité de tenir un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Au-delà de ce seuil, mais sans dépasser deux des seuils suivants ; 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources, à la clôture de l’exercice :

Le CE peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, tenir une comptabilité recettes dépenses en cours d’année et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Obligation de confier une mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable.
Le coût de cette mission est pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement.
La mission de présentation de l’expert comptable se conclut par un rapport dans lequel il atteste les comptes.

Si le comité d’entreprise dépasse deux des 3 seuils :

Obligation de tenir une comptabilité de droit commun et, à compter du 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Déduction fiscale exceptionnelle pour investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016

Les détails de la mesure de soutien à l’investissement prévue dans le projet de loi macron sont connus. Cet avantage fiscal se présente ainsi.
  • Investissements concernés :

    Les biens achetés ou fabriqués, pris en crédit bail ou en location avec option d’achat entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Les biens doivent être éligibles à l’amortissement dégressif.
  • Entreprises concernées :

    Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux, de l’impôt sur les sociétés, ou des bénéfices agricoles. Les professions libérales sont exclues du dispositif.
  • Montant et nature de l’avantage :

    L’avantage consiste en une déduction du résultat fiscal de l’entreprise égale à 40 % de la valeur d’origine du bien. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Exemple : Un bien acquis l’année N pour 12.000 € amortissable sur 3 ans selon le mode dégressif, permettra de déduire 12.000 x 40 % = 4.800 € du résultat fiscal au total. La déduction sera répartie sur N, N+1 et N+2 à raison de 1.600 € par an.
  • Modalités pratiques :

    Aucune écriture n’est à passer en comptabilité. La déduction est faire dans la liasse fiscale : Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux :
    • Case XG du feuillet 2058 A, pour les entreprises soumises au réel
    • Case 350 du feuillet 2033 B pour les entreprises soumises au régime simplifié.

    Pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles :
    • Case WZ du feuillet 2151, pour les entreprises soumises au réel
    • Case FR du feuillet 2139 B pour les entreprises soumises au régime simplifié.