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Salon des entrepreneurs et liasse fiscale 2015

Comme chaque année l’équipe macompta.fr sera présente sur le salon des entrepreneurs édition 2015, à Paris.

Nous espérons avoir le plaisir de vous rencontrer sur le salon, Stand n° 423 pour nous rencontrer, faire le point sur les nouveautés et les projets.

Suivre le lien ci-dessous pour obtenir votre invitation gratuite :http://www.salondesentrepreneurs.com/paris/sde/4par

Les déclarations professionnelles 2015, concernant les bilans clôturés au 31/12/2014, devront être adressées aux impôts avant le 5 mai 2015. Les formulaires millésimes 2015 seront disponibles sur le site macompta.fr fin mars 2015. Nous vous rappelons que pour cette campagne, macompta.fr gère également les formulaires du réel normal.

Régime simplifié : déclarer sa TVA en 2015

Les entreprises concernées sont celles relevant du régime réel simplifié pour cela :
  • Leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 783 K€ pour les activités d’achat revente, de ventes à consommer sur place, ou prestations de logement ou 236K€ en prestation de services
  • Le montant de TVA acquittée au cours de l’exercice précédent doit être inférieur à 15K€

À compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront semestriels et les taxes assimilés à la TVA n'entreront plus dans le calcul des acomptes.

Les acomptes sont calculés sur la TVA exigible de l’exercice précédent hors TVA déductible sur les immobilisations.

Désormais les taxes assimilées à la TVA sont payées au moment du dépôt de la déclaration annuelle dite CA12.

Les montants des acomptes seront fixés à 55% de la TVA acquittée au cours de l’exercice précédent pour le premier acompte (juillet) et 40% pour le second acompte (décembre).

Aucun acompte n’est dû si la TVA acquittée de l’exercice précédent est inférieure à 1000€.

Actuellement l’entreprise dépose 5 déclarations par an :
  • Une déclaration annuelle dite CA12
  • Quatre déclaration d’acomptes (modulable sous conditions) en avril, juillet, octobre et décembre.

À compter du 1 janvier 2015, ces acomptes seront semestriels, l’entreprise va donc déposer :
  • Une déclaration annuelle dite CA12
  • Deux déclarations semestrielles d’acomptes en juillet et décembre.

Loi de finances pour 2015, 2ème loi de finance rectificative pour 2014... : le point sur les principales nouveautés

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.
La loi prévoit notamment :
  • Pour les particuliers :
    • Une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
    • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
    • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
    • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • Pour les Entreprises :
    • Le maintien des seuils pour les régimes micros, de la franchise de TVA, du régime simplifié et du régime normal pour 2015.
    • La suppression de certains avantages des adhérents d’OGA  (voir notre précédente Newsletter).
    • La taxe annuelle sur les bureaux n’est plus déductible du résultat fiscal. Cette taxe concerne les bureaux de plus de 100 m².
    • Le régime d’exonération des bénéfices des entreprises implantées en Zone Franche Urbaine est prorogé mais rogné ; la période d’exonération est réduite ainsi que le montant du bénéfice exonéré (50.000 € plus 5.000 € par nouveau salarié embauché).
    • Les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment ont l’obligation de déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (exclusion du régime simplifié d’imposition).

    > Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/actualites/007232.html?xtor=EPR-140

Loi de Financement de la Sécurité sociale : mesures nouvelles

Sécurité sociale : prison pour ceux qui refusent de s’affilier.

La loi de finance prévoit désormais de lourdes sanctions pénales pour ceux qui seraient tentés de quitter la sécurité sociale. Une peine de 6 mois de prison et 15.000 € d’amende s’applique désormais, à ceux qui refusent de s’affilierau RSI. En savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355.html?xtor=EPR-140

Auto-entrepreneur : l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité commerciale étaient soumis à l’obligation qui s’applique aux commerçants de détenir un compte professionnel dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

> Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355.html?xtor=EPR-140