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Actualités macompta.fr

Parution du nouveau guide pratique, entièrement consacré aux professions libérales.

L'édition spéciale du guide pour professions libérales est désormais disponible !

Comment paramétrer votre dossier, saisir vos opérations courantes, faire vos factures, calculer et comptabiliser les amortissements, éditer et télétransmettre votre déclaration 2035. Tout y est en moins de 110 pages.

Ce guide est offert à tous les nouveaux abonnés en formule 1 an. Si vous êtes en formule liberté, ou déjà abonnés en formule annuelle, et que vous souhaitez recevoir cette nouvelle édition, il vous suffit de nous envoyer votre demande accompagnée d'un chèque de 9.90 € (macompta.fr, 1 Rue Trinquette 17000 La Rochelle).

Comme annoncé dans la dernière newsletter, dans la foulée, paraitront les guides consacrés aux commerçants et artisans qui relèvent du régime simplifié, puis celui consacré aux sociétés commerciales. Date de livraison prévue : janvier 2016.

Automatisation des règlements par Carte Bancaire :

Une mise à jour à été effectuée sur notre site le 09 Décembre 2016 permettant d'automatiser toute la procédure d'abonnement ou de renouvellement par carte bancaire.

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Actualités des professionnels

Cadeaux et bons d'achat de Noël : conditions d'exonération des charges sociales

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise (ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 159 € pour 2015 (contre 156 € pour 2014).

Ce plafond permettant l'exonération s'apprécie par salarié et par enfant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Ces bons d'achat peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006416

Nouvelle aide à l'embauche d'un premier salarié pour les petites entreprises

Afin de favoriser le recrutement dans les petites entreprises, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant maximal de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Une entreprise n'appartenant pas à un groupe peut bénéficier d'une aide financière pour l'embauche d'un premier salarié si elle remplit les conditions suivantes :

  • le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois,
  • le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat),
  • l'entreprise n'a pas conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d'essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche (le recours à l'intérim dans les 12 mois précédents n'exclut pas l'aide, le salarié intérimaire n'étant pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice).

Les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) ne peuvent pas ouvrir droit à l'aide. Voir Aide TPE Jeunes apprentis

Le montant total de l'aide est égal à 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de 3 mois d'exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.

La demande d'aide doit être envoyée par l'employeur dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat. L'employeur doit envoyer le formulaire de demande accompagné d'un RIB et du contrat de travail du salarié embauché, à l'Agence de services et de paiement dont il dépend.

L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d'exécution du contrat de travail, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

L'attestation doit être effectuée en ligne par l'employeur au moyen du téléservice Sylaé , avant les 3 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Par exemple, s'il s'agit de l'aide concernant un contrat exécuté sur la période du 10 juillet au 30 septembre, l'attestation doit être envoyée avant fin décembre.

L'entreprise peut bénéficier d'une nouvelle aide, si un premier contrat de travail, prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, est rompu pour l'un des motifs suivants :

  • rupture de la période d'essai,
  • retraite,
  • démission,
  • décès,
  • licenciement pour inaptitude ou pour faute grave ou lourde.

Dans ce cas, l'aide totale versée à l'employeur (pour les 2 contrats) ne peut pas dépasser 4 000 €.

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Sous réserve qu'elles respectent les autres conditions d'éligibilité à l'aide, et qu'elles n'appartiennent pas à un groupe ou à une entreprise de dimension communautaire, les entreprises de droit privé (entreprises du régime général, régime agricole, etc.) peuvent bénéficier de l'aide, quel que soit leur statut juridique (société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entrepreneur, comité d'entreprise...).

Les particuliers employeurs et les établissements publics ne sont pas concernés.

Les avocats sont autorisés à faire de la publicité

Le Conseil d'État annule l'interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.

Un décret d'octobre 2014 autorisait les avocats à recourir à la publicité concernant leurs activités et à la sollicitation personnalisée de clients potentiels, par voie postale ou courrier électronique, à titre individuel ou dans le cadre d'action de groupe, tout en excluant :

  • l’envoi de messages textuels (SMS) envoyés sur un mobile,
  • le démarchage téléphonique,
  • la distribution de tracts,
  • l’utilisation d’affiches,

la diffusion de films cinématographiques, de spots publicitaires, d’émissions radio ou télé.

Le Conseil d'État vient d'en annuler les dispositions qui interdisaient la publicité des avocats par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.

Cette communication commerciale doit préciser les modalités de fixation du prix de la prestation, qui doit faire l’objet d’une convention d’honoraires.

La publicité comparative ou dénigrante (ou tout texte comparant avocats ou services juridiques) et le démarchage par SMS ou téléphone restent interdits.

L'achat d'espaces dans les annuaires ou dans la presse ou la mise en ligne de sites web sont autorisés, comme cela était déjà le cas.

Ce qui change pour le Régime des Auto entrepreneurs au 1er Janvier 2016

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, jusqu’alors dispensés de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB), sont dans l’obligation de le faire (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

  • Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité
  • Pour les commerçants et artisans en activité en tant qu’auto-entrepreneurs : la demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 (R CMB micro-entrepreneur) avant le 19 décembre 2015 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel.

Cette immatriculation reste gratuite.

> Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10042