Logiciels de facturation, comptabilité et encaissement
Faciles à utiliser, sans jargon comptable, puissants...
Vous allez aimer les logiciels de comptabilité et
de facturation macompta.fr

En savoir plus >

Testez maintenant !

Gratuit pendant 30 jours

Actualités macompta.fr

Liasse fiscale et télétransmission

Depuis aujourd’hui, l’édition de la liasse fiscale (millésime 2015) et sa télétransmission aux impôts au format EDI-TDFC est disponible dans votre menu Déclarations / Liasse fiscale.
La date limite de dépôt auprès des services des impôts des entreprises est fixée au 5 mai 2015. Un délai supplémentaire de 10 jours est possible si l’on en fait la demande dans une annexe libre.

Si vous avez déjà rempli votre liasse sur l’ancien formulaire (millésime 2014) nous vous invitons à vérifier votre liasse avant envoi.
Les nouveautés de la liasse 2015 :
  • La colonne N-1 disparaît.
  • L’imprimé CVAE disparait si vous êtes mono établissement (pensez à remplir les champs prévus sur le feuillet 2033 E (réel simplifié) ou 2059 E (réel normal).
  • L’imprimé 2079 CICE est remplacé par un imprimé 2069 RCI qui regroupe les crédits d’impôts les plus fréquents. Nota l’imprimé 2079 est rempli et conservé mais n’est plus envoyé..

Rappels importants :

Pour télé-déclarer votre liasse, vous devez avoir au préalable envoyé à votre centre des impôts le « dossier standard de souscription EDI » disponible dans votre dossier (menu déclaration/liasse fiscale).
La Télétransmission pourra se faire dès traitement de votre adhésion par votre service des impôts.

Vidéo : téléclaration de la liasse fiscale (Séquence 9)

Prévoir un délai de quelques jours entre l'envoi de votre adhésion et la télétransmission (notez par ailleurs que vous n’aurez pas forcément d’accusé de réception de votre SIE)

Une fois votre liasse fiscale télétransmisse, il est impératif de contrôler le compte rendu de réception de votre liasse fiscale dans votre dossier macompta.fr- liasse fiscale- télétransmettre

Assurez-vous que votre liasse fiscale a bien été reçue et validée par l’administration fiscale
L’onglet télé-déclaration de votre liasse doit afficher :


Actualités des pros

Véhicules professionnelles ; comment déduire les frais de carburant

Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale et soumis au régime simplifié d’imposition,
peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels.

Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs), en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.


Par exemple, un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2014, 6 000 km à titre professionnel avec une automobile de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir la déduction, au titre des frais de carburant gazole, d’une somme de 624 € (6 000 x 0,104 €).

Tous les types de véhicules sont concernés, qu’ils soient inscrits ou non à l’actif du bilan de l’entreprise. C’est leur usage qui est déterminant : ils doivent être d’un usage mixte (professionnel et personnel).
Les véhicules affectés à un usage strictement professionnel en sont exclus, car ils bénéficient d’autres dispositifs de déduction fiscale : scooters ou camions de livraison, véhicules utilitaires, tracteurs, taxis par exemple.

Pour rappel, ces barèmes s’appliquent également au salarié qui opte pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel, s’il utilise un véhicule à titre professionnel, dont il est propriétaire, qu’il a pris à bail ou qui lui est simplement mis à disposition (voiture de fonction).
La déduction est soumise à justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru.

> Pour en savoir plus cliquez ici

Nouvelles FAQ dans le menu Assistance : dépenses non déductibles - professions libérales et entrepreneurs BIC, tableaux OG (organismes de gestion)

Dépenses non déductibles :

Nous avons mis en ligne deux nouvelles questions fréquentes dans la boite à outil : dépenses non déductibles du résultat fiscal pour les professions libérales (600) et pour les entrepreneurs relevant des bénéfices non commerciaux (605).
Le bénéfice fiscal, qui sert au calcul de l'impôt, est calculé à partir du résultat comptable. Le résultat comptable (économique) est corrigé en plus ou en moins pour tenir compte des règles fiscales.

Les amendes et les pénalités fiscales, le loyer ou l’amortissement de certains véhicules, la CSG non déductibles pour les entrepreneurs individuels sont des exemples de charges non déductibles. La liste donnée dans la question fréquente n'est pas exhaustive et la présentation est résumée. Cependant vous donnera un aperçu sur ces questions fiscales délicates.

Si vous êtes concerné par ces problématiques et que vous souhaitez une aide, il est conseillé de se faire assister par un Expert comptable ou une AGA (association de gestion agrée) partenaire du site.
Tableau OG (organismes des gestions)

Deux autres questions fréquentes vous permettent de télécharger les tableaux OG au format excel que vous devez remettre à votre Association Agréée ou à votre Centre de Gestion Agréé si vous avez adhéré à un de ces organismes. Ces tableaux sont normalisés et peuvent être utilisés pour tous les OGA.

Focus Secteur du Bâtiment : les nouvelles mesures anti fraudes à la TVA

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises du bâtiment qui sont nouvelles, reprennent une activité après une période de cessation temporaire, ou optent pour le paiement de la TVA sont exclues temporairement du régime simplifié d’imposition à la TVA et soumises au régime réel.

Cette mesure vise à lutter contre les fraudes à la TVA réalisés par des sociétés éphémères.

En effet l’administration fiscale est confrontée à la création d’entreprises constituées dans le but de réaliser, sur une courte période, un important volume d’affaires sans aucun reversement de la TVA, avant de disparaitre.

Pour ce faire ces entreprises se placent sous le régime simplifié d’imposition qui leur permet de n’être soumises qu’a une obligation déclarative annuelle.

Les entreprises visées sont les personnes effectuant des travaux de constructions, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition en relation avec un bien immobilier.

Ne sont toutefois concernées que les personnes :

  • Qui commencent leur activité dans les conditions prévus à l’article 286 CGI
  • Qui reprennent leur activité après une cessation temporaire
  • Ou qui bénéficiant de la franchise en base optent pour le paiement de la TVA


Les redevables concernés sont soumis au réel normal d’imposition à la TVA, ils déposent donc mensuellement leur déclaration de tva. La taxe exigible est acquittée tous les mois. En outre les entreprises concernées conservent le régime simplifié d’imposition en matière de bénéfice et peuvent donc toujours opter pour la tenue de la comptabilité simplifiée.