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SPECIAL BATIMENT : Sous-traitance de travaux immobiliers, Auto-liquidation de la TVA

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, le sous-traitant de travaux immobiliers ne doit plus facturer la TVA. C’est à l’entrepreneur principal de déclarer et payer la TVA due. Cela concerne les travaux de sous-traitance de travaux de construction.

Le contrat de sous-traitance est défini légalement comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». Les travaux de construction visés sont : les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.

Changements pour le sous-traitant

Il facture désormais une prestation HT.

Il est donc nécessaire de créer un compte spécifique pour ces facturations. Par exemple le compte N° 704... « Travaux de sous-traitance facturés hors TVA », de type « recette », sans compte de TVA rattaché.

Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne 5 de sa déclaration « autres opérations non imposables » en cliquant sur le bouton « modifier les formules de la déclaration » et en sélectionnant le compte N° 704 créé.

Et pour l’entrepreneur principal

Il devra désormais auto-liquider, c'est-à-dire, déclarer et payer la TVA due sur l’opération.

Cette opération est neutre au plan trésorerie pour l’entrepreneur principal qui dans le même temps récupère cette TVA sur la même déclaration. Cependant il devra veiller à déclarer correctement cette TVA pour éviter une amende de 5 %. Pour gérer ces opérations il est nécessaire de créer des comptes spécifiques
Tout d’abord, il faut créer des comptes de TVA due qui doivent avoir pour racine le N° 4452...
par exemple : « TVA due sur Travaux immobiliers sous-traités», N° 445230, type recette, pas de TVA liée.

Et un compte de TVA déductible, qui doit avoir pour racine le N° 44561.
Par exemple : « TVA déductible sur travaux immobiliers sous-traités», N° 445610, type dépense, pas de TVA liée.

Attention, tous ces comptes doivent être créés dans le menu MON DOSSIER / COMPTES DE TVA

Ensuite créer un compte d’achats spécifique pour isoler les achats de sous-traitance concernés, par exemple un compte N° 605… « Achats de travaux, TVA auto-liquidée », de type dépenses, compte de TVA rattaché : le TVA due sur Travaux immobiliers sous-traités créé (compte de racine 4452…. La création du compte se fait dans MON DOSSIER / LISTE DE COMPTES

Par la suite, en cours de saisie, lorsque vous utiliserez ce compte d'achats, les TVA due et déductible au titre de cet achat seront comptabilisés automatiquement.

Paramétrage de la déclaration de TVA

Sur sa déclaration de TVA, l’entrepreneur principal devra indiquer la base de la TVA due sur la ligne N°2 « autres opérations imposables » en cliquant sur le bouton « modifier les formules de la déclaration » et en sélectionnant les comptes d’achats concernés par la ligne N°2.

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