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Fichier des écritures comptables réclamé lors des contrôles...

Barème des indemnités kilométriques

L'administration fiscale vient de publier le barème des indemnités kilométriques pour 2013 des frais de véhicules (voitures particulières).

Ce barème peut être utilisé par les professions libérales et les salariés qui optent pour les frais réels.
Ce barème couvre : la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les pneus, le carburant et l'assurance.

Il ne couvre pas : les frais de péage, de garage, de parking, d'intérêt d'emprunt qui peuvent être déduits en plus pour leur montant réel.

Le barème est désormais plafonné à 7 CV pour les véhicules d'une puissance fiscale supérieure.

Puissance administrative Jusqu'à 5000 km De 5001 à 20 000 km Plus de 20 000 km
3 cv et moins Distance (D) x 0,408 (D x 0,244) + 820 d x 0,285
4 cv D x 0,491 (D x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 cv D x 0,540 (D x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 cv D x 0,565 (D x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 cv et plus D x 0,592 (D x 0,335) + 1 282 d x 0,399

Fichier des écritures comptables : il est désormais réclamé lors des contrôles fiscaux

Pour les contrôles fiscaux réalisés à compter du 1er janvier 2014, la remise du fichier des écritures comptables est obligatoire. Ce fichier doit être remis à l'administration dès le deuxième rendez-vous.
Et nos abonnés nous signalent effectivement, que les représentants de l'administration réclament désormais ce fichier.

De quoi s'agit-il ? Le fichier des écritures comptables se caractérise par un fichier .txt ou xml par exercice comptable, reprenant toutes les écritures de tous les journaux comptables et détaillés dans une vingtaine de champs (date de validation des écritures, libellé, comptes utilisées, montant, sens, etc...).
Le fichier peut concerner un exercice clôturé ou un exercice ouvert.

Pour les exercices 2011 et 2012 il existe une tolérance de l'administration sur le contenu du fichier qui peut être moins détaillé.
Les risques encourus si l'entreprise n'est pas en mesure de fournir ce fichier sont lourds : 1.500 € d'amende. Le non respect de l'obligation pourrait également être considérée comme une opposition à contrôle fiscal et entraîner une évaluation d'office du résultat.

Chez macompta.fr la fonctionnalité qui permet de générer ce fichier à été réalisée le 25 mars 2014.

Pour éditer le fichier des écritures comptables avec macompta.fr, allez dans le menu : Éditions Comptables / Fiches des Écritures Comptables

Choisissez l'exercice concerné et cliquez sur exporter.
Une notice permet de détailler les champs prévus dans le fichier et de décrire leur origine. Elle doit être remise à l'administration en cas de contrôle.

Crédit d'impôt Compétitivité des Entreprises, Comment le traiter ?

Le CICE permet aux entreprises qui emploient des salariés de bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les revenus. En 2013, son montant est égal à 4 % des rémunérations brutes versées (dans la limite de 2,5 fois le SMIC). En 2014 il sera égal à 6 % de ces rémunérations et de 7 % à compter du 01/01/2017. Pour plus de renseignements sur le calcul du CICE, suivez le lien : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/credit-dimpot-competitivite-emploi

Déclaration et imputation du CICE :

En pratique pour en bénéficier, il faut déposer une déclaration spécifique N° 2079-CICE-SD.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l'IS.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur liasse fiscale et reporter son montant dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur individuel (2042 C – PRO (ligne 8 TL ou 8 WL).

La déclaration 2079 CICE sera très prochainement disponible sur macompta.fr pour télé-déclaration.

Attention, le CICE se calcule sur les salaires de l'année civile : lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est donc calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.

Le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l'entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l'impôt dû au titre des trois exercices suivants.

NB : la base de calcul du CICE doit également faire l'objet d'une déclaration sur les bordereaux URSSAF.

Comptabilisation du CICE :

Dans une société soumise à l'IS, l'avantage résultant du CICE constitue un produit qui doit figurer en déduction des charges de personnel. On utilisera par exemple le compte N° 649… « Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ». Pour comptabiliser un CICE de 1.000 € dans macompta.fr, allez dans le menu : Éditions Comptables / Écritures comptables.
Saisissez l'écriture suivante et validez :

cice

Enfin, l'administration fiscale considère que le CICE ne constitue pas un produit imposable et qu'il doit, en conséquence, être déduit extra-comptablement sur la liasse fiscale de l'entreprise (l'entreprise ne paiera donc pas d'impôt sur ce produit). Dans la liasse fiscale du réel simplifié, le CICE sera donc déduit sur la ligne 350 du tableau 2033 B. il est par ailleurs mentionné case 139 du tableau 2033-D.

Adhésion à la télé-déclaration : n'attendez pas la réponse de l'administration

Il est nécessaire d'envoyer le formulaire d'adhésion à la télé-transmission à votre Centre des impôts avec de télé-déclarer votre liasse. Par sécurité nous recommandons à nos abonnés d'envoyer le formulaire au moins 15 jours avant la télé-déclaration. Dès que le formulaire est saisi par votre centre, vous pouvez télé-transmettre. Plusieurs abonnés nous ont signalé avoir attendu assez longtemps une réponse après l'envoi de l'adhésion.

L'échéance approchant, ils ont pris contact avec leur centre. On leur a répondu que l'adhésion avait bien été prise en compte, mais que le service n'en accusait pas réception. Nous conseillons donc à tous nos abonnés, en l'absence de réponse quelques jours après l'envoi de l'adhésion, de vérifier auprès de leur centre des impôts si le formulaire a bien été pris en compte pour télé-déclarer le plus tôt possible. La date limite du 15 mai 2014 approche, n'attendez pas la dernière heure pour télé-déclarer.

Nouvelles questions fréquentes dans le menu Assistance

La rubrique Questions Fréquentes du menu Assistance vient d'être enrichie de deux nouveaux thèmes : Traitement du CICE et Comptabilisation des emprunts bancaires.