Logiciels de facturation, comptabilité et encaissement
Faciles à utiliser, sans jargon comptable, puissants...
Vous allez aimer les logiciels de comptabilité et
de facturation macompta.fr

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Obligation d'utiliser des logiciels
certifiés à partir de 2018

Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

Sont cependant exclus du champ les opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment les auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA.

Seuls les logiciels qui ont une fonction d'encaissement sont concernés par la certification

Le dispositif visait initialement, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017 (disponible à cette adresse : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf) , le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi : « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure ».

Cependant, l'administration a publié une Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés précisant « qu'il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité d'encaissement.»

« L’article 105 de la loi de finance pour 2018 du 30 décembre 2017, stipule que l’obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des  livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation … et enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse »

Les risques

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7500€ par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Où en est macompta.fr ?

Le site macompta.fr propose des fonctionnalités de facturation et de comptabilité mais pas de fonctionnalités de caisse proprement dite.

Or si la vente ou prestation à des non assujettis rentre clairement dans le champ de la loi, celle-ci ne précise pas, à notre avis, les données concernées. Les FAQ de l’administration ne précisent pas non plus si les données concernées sont les données de facturation ou d’encaissement.

Traditionnellement les logiciels de caisse sont ceux qui permettent d’enregistrer un paiement et d’émettre un ticket de caisse, pour une vente au détail, avant tout enregistrement dans les journaux comptables. Les logiciels de facturation permettent quant à eux d’enregistrer une vente ou prestation en amont de tout règlement.

Pour l’instant, la loi ne précise pas le type de données concernées, données de facturation ou d’encaissement. Dans le doute, nous avons décidé d’appliquer les conditions demandées à notre outil « facturation »

Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données étaient déjà, pour l’essentiel, prises en compte par macompta.fr avant la loi.

Ainsi depuis l'origine, chez macompta.fr, la validation d'une facture est une opération irréversible qui ne peut être annulée par l’utilisateur que par l'émission d'un avoir. Avec le mode d'utilisation « en ligne » ou « saas » de nos logiciels, les programmes et bases de données sont hébergés chez l'éditeur, et pas chez le client. L'accès du client aux données doit se faire via une interface. Ce système offre plus de garantie de non modification que les logiciels classiques, installés sur un PC.

L'adaptation s’est donc faite sur des points complémentaires comme l’introduction de clés de hachage / chaînage des enregistrements validés permettant de garantir l'absence de modifications ultérieures dans la base de données.

Depuis le 25 janvier 2018, il est possible de télécharger notre attestation dans le menu Assistance. L’attestation porte sur les fonctionnalités de facturation. Les fonctionnalités de clôture quotidienne qui sont à notre avis, spécifiques à la caisse, sont exclues.

Nous restons cependant attentifs aux précisions à venir de l’administration sur la portée du texte qui pourraient entraîner d’autres mises à jour. L’administration a annoncé la publication d’une instruction administrative avant le printemps 2018.