Le régime de l’auto-entrepreneur permet depuis le 1er janvier 2009 d’exercer une activité indépendante en simplifiant au maximum les formalités d’immatriculation et les charges. 150.000 français se seraient déjà inscrits sur le site. En quoi ce régime consiste-t-il, est-il vraiment intéressant, quels articulations avec les régimes micro-fiscal et micro-social, voici notre avis sur la question.
Rappelons d’abord le régime normal :
Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants ou professions libérales) doivent normalement tenir une comptabilité complète de leurs opérations, de la tva due ou à récupérer, et déclarer un bénéfice réel (on parle de régime réel d’imposition, normal ou simplifié). Ce bénéfice est soumis à des cotisations sociales qui représentent approximativement 50 % de ce bénéfice. En début d’activité les cotisations sociales sont calculées sur un revenu forfaitaire puis régularisée une fois le revenu réel connu. Le bénéfice net après charges sociales est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.
Le micro fiscal simplifie déjà les choses…
Pour les petites entreprises individuelles, le régime optionnel du micro fiscal permettait déjà de simplifier grandement les obligations comptables et fiscales. Il s’adresse aux TPE qui font moins de 32.000 € de chiffre d’affaires pour les prestataires de service ou professions libérales, 80.000 € pour les activités de ventes de marchandises, fourniture de logement ou ventes à consommer sur place.
Là pas de véritable comptabilité à tenir, pas de détermination d’un bénéfice réel mais une simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires. Le revenu n’est plus déterminé réellement mais estimé à un pourcentage du chiffre d’affaires : 29 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestataires de service, et 66 % pour les professions libérales.
Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur ce revenu forfaitaire.
Attention cependant, il reste quelques obligations comptables ; tenir un livre journal détaillant chronologiquement les recettes (commerçants, artisans, professions libérales) et les achats (commerçants). Ces obligations peuvent être réalisées sur macompta.fr
Avantage principal : la simplification, pas de comptabilité complète à tenir, des déclarations fiscales quasi-inexistantes, pas d’assujettissement à la tva.
Inconvénients : pas d’information sur le bénéfice réellement réalisé. Le bénéfice « forfaitaire » peut être supérieur au bénéfice réel et coûter plus cher en termes d’impôt et de cotisations sociales.
Le micro social va plus loin…
Tous les entrepreneurs le savent, l’inconvénient principal du système de calcul des cotisations sociales c’est la régularisation ; On paie une provision sur le bénéfice de l’avant dernière année (ou un bénéfice forfaitaire en début d’activité), et cette provision est régularisée l’année suivant celle où le bénéfice est connu, soit 3 ans de décalage. Si l’activité a chuté, si l’on a pas prévu la régularisation la situation peut être catastrophique.
Depuis le 1er janvier 2009, le micro social tente d’y remédier.
Ce régime est réservé sur option à ceux qui relèvent du micro-fiscal. Il consiste à faire payer un montant forfaitaire libératoire basé sur un chiffre d’affaires déclaré trimestriellement ou mensuellement. les cotisations sociales sont fixées forfaitairement à 13 % du chiffre d’affaires si l’on a une activité de vente, 21,3 % si l’on a une activité de prestation de service 18,3 % si l'on a une activité libérale.
Les cotisations sociales sont légèrement plus faibles qu’en régime micro-fiscal seul.
Prenons un exemple :
on fait un chiffre d’affaires de 100.
Si l’on est en commerçant en micro-fiscal, le bénéfice taxable sera de 29 % de 100 = 29.
Les charges sociales seront de 50 % de 29 = 14,50.
En optant pour le micro-social, les charges sociales sont de 13 % x 100 = 13.
Le gain en % est de 1.5 % du chiffre d’affaires pour une activité de vente ( 3,7 % si l’on est prestataire de service, 11,7 % si l’on est profession libérale).
Mais surtout, il n’y a pas de régularisation de cotisations sociales puisque c’est un versement libératoire. On ne paie pas tant que l’on a pas encaissé de recettes. On peut également payer son impôt sur le revenu de façon forfaitaire si l’on ne dépasse pas un certain niveau d’impôt sur le revenu. les versements libératoires d'impôt sur le revenu qui s'ajoutent aux cotisations sociales sont de 1 % pour les entreprises de ventes et de fournitures de logement, de 1,7 % pour les prestataires de services et de 2,2 % pour les professions libérales.
Cerise sur le gâteau, ceux qui opteront pour ce paiement forfaitaire de leur impôt sur le revenu bénéficieront d’une exonération de deux ans de taxe professionnelle.
L’auto-entrepreneur, troisième étage de la fusée simplification…
Après avoir simplifié la fiscalité et les cotisations sociales des
TPE, il restait au législateur à simplifier leur immatriculation. C’est chose faite avec les
auto-entrepreneurs.
Les conditions pour en bénéficier : opter pour le
micro-social et donc opter pour le
micro fiscal.
L’intérêt c’est de pouvoir exercer une activité indépendante sans s’immatriculer au registre du commerce ou auprès de la chambre des métiers. Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site officiel (attention aux sites pirates)
http://www.lautoentrepreneur.fr.
En conclusion …
Alors faut-il prendre opter pour le statut d’auto-entrepreneur ? Pour le micro-social et fiscal, Seulement le micro-fiscal ? Être soumis à un régime réel d’imposition ?
Il n’y a pas de réponse universelle. Il faut prendre le temps de voir ce qui est le plus adapté à votre situation.
Sur le seul plan administratif, si la vue d’une déclaration vous donne des sueurs froides, si l’idée d’avoir un jour à payer des régularisations sociales ou d’impôt vous empêche de dormir, il faut opter pour la simplification.
Sur le plan financier, si vous voulez savoir quel est le régime le plus intéressant, il faut un compte de résultat prévisionnel pour calculer quels seraient vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu dans chaque hypothèse tout en tenant compte des frais supplémentaires d’une tenue de comptabilité réelle (outil informatique, expert-comptable, centre de gestion agrée). De même en matière de tva, il faut calculer si l’assujettissement à la tva vous couterait ou vous rapporterait de l’argent.
Pour faire ce calcul vous pouvez vous faire assister d’un Expert-comptable dont c’est le métier. Il vous conseillera au mieux de vos intérêts même si ses conclusions vous amènent à vous passer de ses services au début (voir notre liste d’Experts-comptables partenaires, rubrique « partenaires TPE »).
Enfin si vous choisissez ces régimes de simplification n'oubliez pas qu'il faut vérifier tous les ans leur intérêt. Il faut également respecter scrupuleusement les quelques obligations comptables qu’ils prévoient (voir plus haut, micro-fiscal), vérifier attentivement que vous respectez les limites de chiffres d’affaires sous peine de vous exposez à des sanctions douloureuses. Pour ces raisons et parce qu’on ne peut pas réussir une entreprise sans connaître précisément son bénéfice, sa trésorerie, nous vous recommandons de tenir une comptabilité, même simplifiée.
Sylvain Heurtier,
macompta.fr
