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Actualités macompta.fr

Copie d'écritures à partir d'un mois cloturé

Certaines écritures comptables doivent être passées une fois par an, dans le dernier mois de l’exercice : amortissements, écritures de TVA, écritures d’inventaire type stocks, créances et dettes enregistrées en fin d’année, etc..

Notez que l’écriture d’amortissement sera bientôt automatisée.

Il est nécessaire de les passer dans le menu Éditions comptables / Écritures comptables, menu en débit crédit.

Pour faciliter la saisie de ces écritures, qui sont souvent les mêmes d’une année sur l’autre, nous avons mis en ligne ce matin la possibilité d’utiliser la copie multiple d’écriture à partir d’un mois clôturé ou verrouillé vers un mois ouvert.

Par exemple vous voulez recopier l’ensemble de vos écritures de décembre 2015 sur décembre 2016. Ce traitement est désormais possible.

  • 1. Allez dans le menu Éditions comptables / Écritures comptables.
  • 2. Cliquez sur le bouton « multi sélection »
  • 3. Sélectionnez les écritures à recopier
  • 4. Cliquez sur « copier », puis sélectionner le mois sur lequel vous voulez copier vos écritures, dans ce cas ‘décembre 2016 ’ à ‘décembre 2016’.
  • 5. Une fois recopiées, Il ne vous reste plus qu’a mettre à jour les montants en décembre 2016.

Congrès UNAPL

Macompta.fr était au 23ème congrès de l’UNAPL (Union nationale des professions libérales), au Palais Brongniart à Paris, le 2 décembre 2016.

L’UNAPL regroupe 66 syndicats et associations représentatifs de toutes les professions libérales. Le secteur des professions libérales compte plus de 850 000 professionnels libéraux et 1,8 millions de salariés, soit plus de 2,6 millions d'actifs. Les entreprises libérales réalisent plus de 180 milliards d'euros de chiffre d'affaires et emploient près de 10 % des salariés en France.

Nous avons eu le plaisir de recevoir sur le stand la visite du Président Michel Chassang et de présenter à de nombreux responsables de syndicats et fédérations les outils de macompta.fr pour les professions libérales.

Merci à tous ceux qui nous ont rendu visite sur le stand.

Nouvelle vidéo de présentation


Actualités des pros

Cadeaux de fin d’année, rappel des règles

Cadeaux aux relations d’affaires :

Les cadeaux sont déductibles du bénéfice s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise et ne sont pas exagérés. Le caractère exagéré s’apprécie en fonction des usages existants dans la profession, de la taille, l’activité et la situation financière de l’entreprise.

La TVA sur l’achat de cadeaux n’est pas déductible sauf si le prix d’achat ne dépasse pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Lorsque le montant total des cadeaux dépasse 3.000 € dans l’exercice, il doit figurer sur l’imprimé N°2067 à joindre à la liasse fiscale ou sur la case prévue sur l’imprimé N°2031. Cela ne concerne pas les objets publicitaires.


Cadeaux aux salariés :

Les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € pour 2016 (contre 159 € pour 2015).

Au-delà de 161 € par an, les bons d’achats et cadeaux peuvent être distribués en franchise de cotisations sociales si :

  • ils sont en relation avec un événement précis : fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.
  • sont remis pour une utilisation déterminée (le bon mentionne soit une nature de bien, soit des boutiques, soit des rayons en particulier)
  • ils sont d’une valeur maximale de 161 €.

L’achat de cadeaux de valeur modique pour les salariés est déductible du bénéfice de l’entreprise.

La TVA n'est récupérable que si le prix d’achat des cadeaux ne dépasse pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006416n

Cotisation foncière des entreprises : nouvelle déclaration initiale

Pour rappel la CFE (cotisation foncière des entreprises) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire, si le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 € par an.

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération permanente ou temporaire.

Les entreprises doivent effectuer, avant le 1er janvier 2017, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2017, pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2016.

La déclaration 1447-C est la déclaration initiale pour la CFE 2017 concerne seulement les créations ou reprises d'établissements en 2016 redevables de la CFE au titre de l'année 2017.

Normalement votre Service des impôts vous adresse l’imprimé papier si vous avez créé ou repris un établissement en 2016 et déclaré l’évènement au centre de formalité. À défaut il faudra vous procurer l’imprimé sur le site www.impots.gouv.fr

Cette déclaration doit contenir notamment :

  • les demandes d'exonération de CFE
  • l'identification de l'entreprise
  • l'origine de l'entreprise ou de l'établissement
  • l'identification de l'ancien exploitant

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

La Déclaration sociale nominative

La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire Expérimentée dans certaines entreprises françaises depuis 2014, la Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour l'ensemble des entreprises relevant du régime général.

Transmission dématérialisée et unique des déclarations administratives périodiques, la DSN vise à simplifier la vie des entreprises tout en permettant de réaliser des économies.

Cette déclaration numérique mensuelle regroupe, entre autres, les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS), les documents relatifs aux embauches et aux départs (DMMO), les fiches de paie ainsi que les événements temporaires comme les arrêts maladie.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10032

Associations de moins de 30 salariés : bonne nouvelle dans le PLF 2017

Les associations et autres organismes sans but lucratif paient la taxe sur les salaires dont le taux est de 4.25 à 20 % selon le montant de la rémunération.
Elles bénéficient cependant d’un abattement lorsqu’elles emploient moins de 30 salariés. En 2014 l’abattement de taxe sur les salaires est passé de 6.000 à 20.000 € permettant à 70 % des associations, d’échapper à cet impôt.

Reste que pour les plus grosses associations, la taxe sur les salaires représente un lourd budget alors que les entreprises bénéficient du CICE depuis 2013 et qu’il doit représenter 7 % des rémunérations concernées en 2017.

La bonne nouvelle est que dans le cadre du débat sur la loi de finance pour 2017, l’assemblée nationale a voté un amendement qui prévoit la création d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires CITS sur le modèle du CICE.

Le CITS bénéficierait aux associations, syndicats et unions et autres organismes sans but lucratif ayant droit à l’abattement.

Le CITS s’appliquerait aux rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

Il serait égal à 4 % des rémunérations bénéficiant de l’abattement moins l’abattement.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11012


Brèves juridiques

COUR DE CASSATION 12 juillet 2016 (n°14-23310)

Un dirigeant peut être condamné à combler le passif de sa société en liquidation judiciaire si face aux difficultés il n’a pas essayé d’obtenir une augmentation de capital.

Dans un arrêt du 12 juillet 2016 la cour de cassation a condamné un dirigeant à combler le passif de sa société à hauteur d’un million d’euros pour ce motif. La cour a relevé que le dirigeant savait que la société serait en cessation de paiement si elle n’était pas rapidement recapitalisée. En ne tentant pas de faire procéder à l’augmentation de capital nécessaire, il a commis une faute de gestion.

CJUE 15 septembre 2016, n° 516/14

Le fisc ne peut refuser le droit à déduction de la TVA au motif que l’assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions de forme requises s’il dispose de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.

L’article 226 de la directive 2006/112 prévoit que seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, sur les factures émises par l’assujetti :

  • La quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus
  • La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture.
  • Ainsi, pour la CJUE, un assujetti qui ne respecterait pas ces conditions de forme mais qui pourrait apporter la preuve que les conditions de fond du droit à déduction de la taxe sont respectés ne pourrait se voir refuser le droit de déduire ladite taxe.

En l’espèce, une société portugaise qui exploite des hôtels avec restaurants s'est vue refuser par l'administration fiscale portugaise le droit à déduction de TVA sur des factures émises par un cabinet d'avocats pour des services juridiques au motif que les descriptions figurant sur les factures émises par les avocats étaient insuffisantes.
Il manquait le détail des services fournis (nature des services rendus) et les quantités unitaires et totales de ses services.

La Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que des factures comportant seulement la mention « services juridiques fournis depuis une certaine date jusqu'à aujourd'hui », telles que celles en cause ne sont, a priori, pas conformes aux exigences de l'article 226 de la directive européenne relative au système commun de TVA, ce qu'il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.
Cependant, elle déclare que les administrations fiscales des États membres de l'UE ne peuvent pas refuser le droit à déduction de la TVA pour la seule raison que l'assujetti détient une facture qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 226 (points 6 et 7) de cette directive, alors que ces autorités disposent de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l'exercice de ce droit à déduction sont satisfaites.


Le saviez vous ?

Afin d’améliorer l’efficacité de l’assistance téléphonique, nous avons choisi depuis plusieurs années d’utiliser Teamviewer.

Teamviewer est un petit programme qui s’installe très rapidement sur votre poste et nous permet de partager nos écrans d’ordinateur. Nous partageons votre session ou la nôtre.

Le partage d’écran ne dure que le temps de la session. Il nous permet de comprendre beaucoup plus facilement une situation, de vous montrer la solution ou de faire une démonstration.

C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser Teamviewer lorsque vous appelez l’assistance technique.

Comment faire ?

  • Téléchargez l’utilitaire Teamviewer sur la page d’accueil du site : https://www.macompta.fr/assistance/assistance-a-distance.htm ou via votre interface, rubrique Assistance.
  • Une fois Teamviewer enregistré sur votre ordinateur, cliquez sur « exécuter »
  • Une page d’identification va apparaitre contenant votre identifiant et votre mot de passe.
  • Vous pouvez maintenant appeler le service technique (attention : ne pas fermer la page d’identification)