Actualités : faut-il passer en EIRL, Salon des micros,édition de la déclaration de tva

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A noter sur votre agenda : les 11-12-13 octobre 2011, Palais de congrès, Porte Maillot Paris

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Votre déclaration de TVA en un clic

La rentrée est l’occasion de vous annoncer au moins une bonne nouvelle ; vous allez bientôt être débarrassés d’une corvée : la déclaration de TVA. Après les derniers tests, nous mettons en ligne courant octobre la déclaration de TVA en ligne.

• Entièrement pré-paramétrée pour les opérations courantes,
• Gestion de la tva sur les encaissements
• Gestion des opérations intracommunautaires, exportations, etc...
• Impression directe du formulaire

Bien entendu, cette nouvelle fonctionnalité sera disponible pour tous nous abonnés, sans modification du tarif de l’abonnement.

Faut-il passer en EIRL ?

(L’avis des relaiscompta, cabinet d’expertise comptable partenaire de macompta.fr)
L’actualité de la rentrée est occupée par la crise économique, omniprésente. S’il faut éviter de sombrer dans la sinistrose, cela n’empêche pas de se protéger au cas où les choses tourneraient mal.

Comment faire pour protéger son patrimoine en cas de mauvaises affaires ?

L’EIRL, traduire Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, qui vient de sortir, apporte une solution nouvelle à ce problème ancien.

Rappelons d’abord que l’entrepreneur individuel, qu’il soit profession libérale, commerçant ou artisan a une responsabilité totale : Il est responsable de ses dettes sans limitation sur l’intégralité de ses biens, présents et à venir.

Jusqu’ici, pour protéger son patrimoine, il était possible, soit de passer en société, soit de faire une déclaration d’insaisissabilité.
Le passage en société, en EURL (qui est une forme de SARL) peut être une bonne solution mais qui implique une plus grande rigueur au plan comptable et fiscal et le respect du droit des sociétés. Elle peut permettre une taxation réduite des bénéfices réinvestis, ou l’optimisation fiscale ou sociale de la rémunération du dirigeant. Cette solution connait un succès indéniable puisque la moitié des entreprises sont des sociétés. Mais cette solution comporte des contraintes et les plus petites entreprises peuvent être rebutées par les contraintes, même très allégées d’une EURL.

La déclaration d’insaisissabilité qui permet de déclarer insaisissable tel ou tel bien auprès d’un notaire a été un échec. Peut être en raison du caractère limité à un bien désigné de la protection ou des garanties demandées par les banques en contrepartie ?
En quoi consiste cette nouvelle solution ?


L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine en deux ; d’un coté un patrimoine professionnel qui sera la seule garantie des créanciers professionnels, de l’autre un patrimoine familial qui sera ainsi à l’abri des dettes professionnelles.
La déclaration du patrimoine affecté à l’activité professionnelle se fait auprès du répertoire des métiers, du registre du commerce et des sociétés ou tribunal de grande instance. La déclaration est gratuite si elle est faite lors de l’immatriculation.

Dans cette déclaration, l’entrepreneur détaille les biens affectés à son activité professionnelle (nature, valeur….). Il s’agit des biens nécessaires à l’activité (affectation obligatoire) mais aussi des biens qui sont utilisés pour l’activité (affectation facultative). Il s’agit du fonds de commerce ou artisanal, du matériel, de véhicules….

En cas de dettes professionnelles, ce patrimoine affecté sera la seule garantie des créanciers et les biens personnels seront en principe protégés. Cependant, la validité de cette protection comporte plusieurs limites

• D’abord, elle ne protège le patrimoine familial que des dettes nées après la déclaration d’affectation.
• Ensuite, en cas de fraude : manquement grave dans la composition du patrimoine affecté, surévaluation, l’entrepreneur redevient responsable sur la totalité de ses biens.
• Enfin, en présence d’un patrimoine professionnel très limité, les banques ne prêteront que si on leur offre des garanties supplémentaires. Si une caution est donnée par l’entrepreneur, la déclaration d’affectation ne le protège plus.

Corrélativement cette nouvelle formule, comporte des obligations nouvelles pour l’entrepreneur.

• Tenue d’une comptabilité commerciale complète (même si l’activité est libérale)
• Ouverture d’un compte bancaire propre à l’activité professionnelle
• Dépôt des comptes annuels

Au plan fiscal l’EIRL s’assimile à une entreprise individuelle normale sauf cas d’option pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut présenter un intérêt pour réduire la taxation des bénéfices réinvestis ou pour optimiser la rémunération du chef d’entreprise. Elle peut permettre par exemple de réduire, le montant des cotisations sociales obligatoires du chef d’entreprise.
Alors faut-il passer en EIRL ? A notre avis, par rapport à l’entreprise individuelle classique, l’EIRL présente une réelle avancée au plan de la protection juridique du chef d’entreprise. Et on ne voit pas pourquoi s’en priver ; Pour ceux qui ne veulent pas entendre parler de société, elle constitue un réel progrès dans la protection du patrimoine du chef d’entreprise. Mais attention, ce nouveau statut impose quand même certaines contraintes importantes comme le dépôt des comptes ou la tenue d’une comptabilité commerciale et des règles à respecter pour être réellement efficace. Aussi pour une entreprise existante, les conséquences juridiques, fiscales et sociales du passage en EIRL doivent être soigneusement étudiées.

Chaque cas étant particulier, consultez votre expert comptable si vous êtes intéressé par ce nouveau statut et si vous voulez en savoir plus.

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