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En comptabilité d’engagement, pour pointer vos comptes clients, préparer vos relances ou vos paiements fournisseurs il faut un état détaillé de vos factures clients ou fournisseurs. Cette information est disponible pour chaque compte en consultant Le compte partenaire.
Si vous souhaitez connaître le détail des opérations pour une liste de clients ou fournisseurs, il faut éditer le « grand livre » dans le menu « éditions comptables ». Le grand livre est un état qui reprend le détail de toutes les factures et les paiements effectués pour chaque client ou fournisseur.
macompta.fr vous permet désormais d’éditer le grand livre clients ou fournisseurs (version complète entreprise individuelle ou société).
Nous finalisons également le lettrage des comptes de tiers, fonction qui permet un pointage des paiements avec les factures et d’éditer ainsi des justificatifs de solde. Livraison prévu avant la rentrée. Ouvrir un compte d’essai : www.macompta.fr
Il est désormais interdit de régler une dette supérieure à 3 000 € en espèces à un débiteur résidant en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Cette mesure est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent. Ce seuil est porté à 15 000 € si la somme n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle et si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Décret n°2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18 juin 2010 Légifrance.
Il est désormais possible de faire échapper certains véhicules d'entreprise aux coûts fiscaux réservés aux voitures particulières. Les véhicules de sociétés sont soumis à un régime fiscal différent selon qu'ils sont classés comme des voitures particulières ou comme des véhicules utilitaires. Les voitures particulières supportent des coûts fiscaux supplémentaires : plafonnement de l'amortissement, taxe sur les véhicules de sociétés, malus.
Une évolution de la législation communautaire laisse penser que certains véhicules pouvant transporter jusqu'à 6 personnes, jusqu'alors classés dans la catégorie des voitures particulières, pourraient échapper à ces règles s'ils sont homologués dans la catégorie dite « N1 » telle qu'elle est définie au niveau communautaire.
Il s'agit de véhicules classés dans la catégorie des véhicules utilitaires, pouvant transporter jusqu'à 6 personnes (en plus du conducteur), dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Ces véhicules sont conçus pour le transport de marchandises. La capacité d'emport de marchandises doit excéder le poids des passagers.
La carte grise de ces véhicules porte la mention « VU » (véhicule utilitaire). Pour ces véhicules, la taxe sur les véhicules de sociétés, le malus et le plafonnement de la base d'amortissement pourraient être écartés. la TVA acquittée sur le prix d'acquisition resterait non déductible. Attention cependant : l’administration fiscale ne s’est pas encore prononcée sur ce dossier.
La loi a été définitivement adoptée par le parlement le 15 juin 2010. Elle entre en vigueur le 1er Janvier 2011.
En résumé elle permet aux entrepreneurs individuels qu’ils soient commerçants, artisans, professions libérales et quel que soit leur régime (simplifié, réel, auto-entrepreneur) de limiter leur responsabilité. Avant cette loi, en cas de défaillance, l’entrepreneur était responsable de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine. Désormais sa responsabilité envers ses créanciers professionnels pourra être limitée aux biens affectés à son activité professionnelle.
Pour bénéficier de cette protection, l’entrepreneur devra déposer au registre du commerce ou au registre dont il dépend une déclaration listant les biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de son activité. La liste devra donner la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté à son activité professionnelle. Au-delà de certains seuils, la valeur des biens devra être « certifiée » par un commissaire aux apports.
L’EIRL devra tenir une comptabilité autonome de son activité. Au plan fiscal il pourra opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices laissés dans l’entreprise. A défaut il relèvera de l’impôt sur le revenu sur la totalité du bénéfice, prélevé ou réinvesti.
Plus de renseignements sur www.info-eirl.fr
