Selon l’article 612-4 du Code de commerce “toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret.”
Par ailleurs, “ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.”
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 organise la publicité des comptes des associations concernées sous la responsabilité de la direction des J.O.
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
Depuis le 6 juillet 2009, le site est opérationel
L’adresse du site est : www.journal-officiel.gouv.fr les documents doivent être déposés en format PDF.
Le coût de la formalité est de 50 € pour 2009
L’obligation concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Les associations ont jusqu’au 1er septembre pour remplir cette obligation !
