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Obligation d'utiliser des logiciels
certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.


Qui est concerné ?

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés.


Quelles sont les données concernées ?

Il s'agit de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux – qu'il s'agisse d'une opération de vente ou d'une prestation de services (émission d'une note, d'un ticket, d'une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.


Les risques

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.


Certification macompta.fr

Macompta.fr comporte déjà les fonctionnalités essentielles qui permettent d’attester de la conformité du site à compter du 1er janvier 2018. En effet les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises sont déjà assurées par les procédures de sauvegardes, de validation de factures, de clôture mensuelle ou annuelle des écritures.

Certains points restent à préciser par l’administration fiscale. Nous poursuivons donc les développements et adaptations au cours de l’été 2017 pour permettre une conformité complète de l’application avec les dernières dispositions connues au 1er janvier 2018.

L’attestation de conformité sera disponible dans le dossier de l’utilisateur, rubrique Assistance au cours du mois d’octobre 2017.


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